Rapport N° 3423
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
15 DISCUSSION GÉNÉRALE 19 EXAMEN DES ARTICLES 23 TITRE IER A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION 23 (Division et intitulé supprimés) 23 Article 1er A (supprimé) (art.
L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, et débat au Parlement 23 TITRE IER - L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS 26 Chapitre Ier - L'accueil et l'intégration 26 Article 1er B (supprimé) (art.
L. 211-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Obligation pour l'étranger souhaitant séjourner durablement en France de justifier de sa capacité d'intégration 26 Article 1er (art.
L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art.
L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles) : Contrat d'intégration républicaine...
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