Interventions sur "asile"

Il porte sur une disposition administrative un peu particulière. En raison d’une réforme votée en 2007, l’article L. 723-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose qu’aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’Office. Il en résulte pour ce dernier la possibilité théorique, qui n’est pas sa pratique habituelle ni même actuelle mais qui l’a été dans les années 2000 à propos de ressortissants de certaines nationalités, de garder le silence sans recours possible. En effet, jusqu’en 2007, un silence de quatre mois valait décision im...

Que l’OFPRA garde le silence sans qu’une telle attitude puisse faire l’objet d’un recours a donc encore moins de sens. Prévoyons donc que le demandeur d’asile puisse saisir la CNDA après un certain délai ! Je ne fais pas du délai de quatre mois un impératif mais il me semble cohérent avec la directive.

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de protection de l’Office. Pour finir, on perdrait du temps. Surtout les délais prévus pour l’OFPRA sont beaucoup plus courts que ceux que vous imaginez : quinze jours pour la procédure accélérée et trois mois pour la procédure normale. Par ailleurs, il faut ménager la possibilité, justem...

Ayant connaissance que l’OFPRA, de façon délibérée, refuserait d’examiner une situation, la CNDA, me semble-t-il, pourrait alors accepter de passer outre. Il ne s’agirait pas de manquer délibérément à la procédure d’examen de la demande d’asile : il s’agirait de dépasser le blocage administratif que permet le texte tel qu’il est. Je ne vois pas ce qui peut justifier, en droit français, qu’une administration puisse conserver le silence sans qu’à un moment on puisse saisir le juge. L’amendement est maintenu.

...A : dans le cas où celui-ci n’aurait pas répondu dans les délais, nous proposons la saisine de la CNDA, ce qui paraît beaucoup plus normal que le passage par ce canal dérivé qu’est le référé mesure utile. Pour rebondir sur l’argumentation de notre excellente rapporteure, cette dernière procédure est beaucoup plus adaptée aux problèmes d’autorisation de fenêtres en PVC qu’à l’examen des demandes d’asile.

...exité. Je vous rassure, nous allons y venir, mais nous sommes dans le cas de figure extrêmement classique où le silence conservé par une administration produit une décision, qu’elle soit positive ou négative, de façon à permettre l’exercice d’un recours. Ensuite, les amendements de M. Lellouche nous ont montré que « peut » n’est pas « doit » : un étranger peut saisir la Cour nationale du droit d’asile, mais il ne peut être tenu de le faire. Il peut le faire, comme il peut ne pas le faire. Par conséquent, c’est à lui qu’appartient le choix. Par ailleurs, je suis conscient qu’il existe des situations difficiles dans lesquels le délai de quatre mois n’est pas suffisant : typiquement, dans les cas des clauses d’exclusion de la section F de l’article 1er.

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d’asile en procédure accélérée. Dix cas de procédure accélérée sont prévus mais nous pensons qu’au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle. C’est la ra...

...ient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers – soit un avocat, soit un représentant de l’une des associations que nous avons prévues, c’est-à-dire de défense du droit des étrangers et des demandeurs d’asile mais, aussi, du droit des femmes ou de défense contre les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. L’officier de protection recevra le demandeur d’asile placé en procédure accélérée ...

...ée et des cas qui y seront en quelque sorte éligibles. Je souhaite livrer un élément à votre réflexion. J’ai co-signé l’amendement de notre collègue Robiliard. Comme celui de M. Dolez, il présente un intérêt majeur : il resserre la question des procédures accélérées sur la base d’éléments objectifs, indépendamment de la qualité du demandeur – refus de donner les empreintes digitales, demandes d’asile sous plusieurs identités différentes, demandeur d’asile placé en rétention, puisque dans le cas-là, la procédure est particulière, enfin, demande qui n’a pour objectif que de faire obstacle à une procédure d’éloignement. En l’occurrence, la loi ajoute un certain nombre de cas. Le 2° de l’article 7, par exemple, dispose dans le texte de la commission : « Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa ...

...elle de la formation de ses personnels – nous nous en sommes rendus compte, avec Bruno Lévy, en nous rendant sur place –, l’OFPRA a modifié ses procédures et ses approches. Parfois, de faux documents sont involontairement fournis, le plus souvent par des femmes livrées à la prostitution. Elles sont en effet victimes de la traite ; leur propre souteneur les accompagne parfois dans leur demande d’asile – la CNDA nous a fait part d’un cas où proxénètes et souteneurs étaient présents dans la salle pour attendre la décision ; lorsque les magistrats s’en sont rendu compte, ils ont demandé le huis clos, au grand mécontentement des souteneurs, auxquels ils ont soustrait la victime. Je constate avec satisfaction l’évolution de la jurisprudence et le fait que, dans trois cas, des prostituées ont pu bé...

...Son projet de loi constitue une très nette amélioration de l’état du droit actuel. Cela étant dit, j’ai encore envie de progresser un petit peu. Quelle est la seule difficulté que présente le régime mis en place ? C’est le juge unique, et je défendrai tout à l’heure des amendements sur ce sujet. Je souhaite en effet, compte tenu de la composition très particulière de la Cour nationale du droit d’asile, qui veut que l’un de ses membres soit désigné de façon indirecte par le Haut Commissaire aux réfugiés, ou par son délégué en France, que cette personne soit présente de façon systématique. C’est la particularité – ou en tout cas l’une des particularités – de la CNDA. C’est là ma seule réserve, et c’est par cohérence avec les amendements que je défendrai tout à l’heure, que je ne peux pas retirer...

... ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA lui-même. Nous en avons débattu précédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accélérée. Il me semble donc utile de préciser que les documents litigieux ne sont pas ceux qui ont servi à la demande d’asile. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Coutelle s’agissant des cas très particuliers de traite ou de prostitution, les demandeurs ont parfois dû recourir à de fausses pièces d’identité pour traverser la frontière ou échapper à leurs souteneurs.

Je comprends votre inquiétude, monsieur Coronado, mais en fait, ce ne sont pas les documents ou la fausse identité utilisés en d’autres occasions qui sont ici visés. Les officiers de protection ont évidemment l’habitude qu’un demandeur d’asile soit dépourvu de document d’identité ou qu’il ait utilisé une identité de substitution pour sortir de son pays d’origine ou circuler. L’usage d’une identité de substitution ne fait donc pas obstacle à ce qu’un demandeur d’asile obtienne satisfaction si sa demande est fondée et entendue par l’officier de protection. D’une certaine façon, je crois que votre amendement est satisfait et je vous prop...

…pour constituer un dossier, comprendre à qui il faut s’adresser et comment la demande doit être formulée. Un délai de cent vingt jours ne nous a pas paru extraordinairement long, compte tenu du parcours de certains demandeurs d’asile.

J’ai déjà exposé l’esprit de cet amendement visant à réduire le délai pour formuler une demande d’asile. Il s’agit d’un point essentiel, qui illustre la naïveté de la majorité quant aux dispositions qu’il convient d’adopter pour conforter notre système d’asile. Le Gouvernement a mis en place une procédure accélérée et avait prévu, dans le projet de loi initial, un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer sa demande d’asile dans le cadre de la procédure normale. Ce délai paraît largement suffis...

Cet amendement a déjà été défendu. Je comprends tout à fait que le Gouvernement soit à l’écoute de sa majorité. Chacun joue son rôle. Cependant, ce texte avait pour objectif de réduire les délais. J’entends les arguments de la rapporteure qui a décrit la situation qui peut, en effet, être celle des demandeurs d’asile, mais malheureusement – je ne sais pas si c’est l’adverbe qui convient –, notre objectif est d’aller vite. La commission des lois a porté le délai à cent vingt jours : pourquoi pas cent cinquante ? Par les amendements nos 459 et 333, identiques à d’autres amendements déposés par certains collègues du groupe UMP, je propose de porter ce délai à soixante jours ou à quatre-vingt-dix jours, comme le ...

J’entends que mes propos suscitent les protestations d’une partie de la majorité. Lorsque vous avez présenté ce texte, vous avez dit que votre objectif cardinal était de réduire les délais d’examen des demandes d’asile. Voilà que la commission des lois décide, sur un point particulier mais très important, de les allonger. Sauf à entrer dans des mathématiques parallèles dont seule la gauche de la gauche a sans doute le secret,…

Demandez l’asile !

Oui, mes chers collègues, je suis très vulnérable… En examinant le dossier et les chiffres officiels, je me suis aperçu que, chaque année, un peu plus de 2 000 personnes sur 65 000 demandent l’asile à la frontière. Cela signifie que 2 000 personnes arrivent en France et, tout de suite, demandent l’asile. J’ai une toute petite expérience en la matière, car je me suis notamment occupé de réfugiés cubains et ukrainiens. Quand un réfugié politique arrive en France, sa première préoccupation est de trouver très vite une solution pour obtenir l’asile.

Parfois, il formule sa demande à la frontière, ou en contactant quelqu’un de sa nationalité. Madame la rapporteure, la situation que vous décrivez est humainement touchante. Il existe bien sûr des personnes qui se trouvent dans cette situation, mais certaines d’entre elles sont prises en main par des réseaux. Plus elles traînent, plus elles se verront proposer de demander l’asile.