Interventions sur "asile"

...is bien entendu d’accord avec ce que vient de dire M. Coronado. Je précise par ailleurs à Mme la rapporteure que la formulation que nous proposons, qui vise à aller au-delà d’une « connaissance suffisante », terme qui paraît tout de même extrêmement vague, que les directives « Procédures » et « Qualification », qu’il s’agit de transposer, font référence, s’agissant de l’information du demandeur d’asile, à une langue « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend », et que s’agissant des conditions de l’entretien personnel, la directive Procédures prévoit que « la communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence, sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. » Vous con...

...obiliard nous a confié que cette possibilité offerte au demandeur d’être accompagné par un conseil ou par un tiers associatif lui rappelait la longue marche qui avait été celle de l’avocat pour la garde à vue : on a commencé par tolérer sa présence, avant de finir par accepter que son rôle devienne pleinement actif. Nous sommes à peu près dans la même situation en ce qui concerne les demandeurs d’asile. Nous avons l’impression d’avoir franchi un grand pas, et c’est le cas, mais ce n’est pas encore suffisant. Mieux vaudrait aller jusqu’au bout de l’esprit de la directive plutôt que se contenter d’une transposition a minima. Vous le savez très bien, madame la rapporteure : tous les demandeurs ne seront pas accompagnés d’un avocat ou d’une association. Permettons au moins à ceux qui le seront de ...

…mais d’avoir mené systématiquement des politiques soi-disant prioritaires ou d’avoir mis en place des procédures dites accélérées, ce qui a eu pour conséquence d’allonger tous les délais. Ce sont exactement les problèmes auxquels s’attaque ce projet de loi. Il existe en effet plusieurs types de procédures – normales ou prioritaires – de demande d’asile mais, en fait, tout le monde attend plus de deux ans. Vous aviez même inventé la domiciliation préalable au dépôt d’une demande d’asile, en conséquence de quoi la durée de traitement d’une telle demande s’élevait à deux ans, à laquelle il fallait ajouter les sept mois d’enregistrement de la demande : à Paris et en région parisienne, il fallait donc deux ans et demi pour instruire une demande d’as...

... M. Ciotti de retirer son amendement parce qu’il est en contradiction complète avec la directive « Procédures » que nous devons transposer, dont l’article 17 dispose qu’il faut impérativement une transcription écrite. Il est dommage que M. Lellouche ne soit plus là ; en effet, ayant été secrétaire d’État en charge des affaires européennes, il doit connaître parfaitement les directives du paquet « Asile ». À ce titre, il aurait pu vous expliquer que l’on peut ajouter un enregistrement sonore, mais que l’on ne peut en aucun cas se passer d’une transcription écrite. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable, ce qui serait fâcheux vis-à-vis de votre collègue du groupe UMP.

Comme vient de le dire notre collègue, l’objet de cet amendement est de rendre systématique la transmission de la transcription de l’entretien personnel, afin que cette transmission ne soit pas uniquement liée à la demande de l’intéressé. Cela nous paraît participer à la protection des droits et libertés des demandeurs d’asile.

Pour notre part, nous considérons également que rien ne justifie le fait de priver les demandeurs d’asile placés en procédure accélérée de la remise en amont de la transcription de l’entretien. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté tout à l’heure vos explications très précises sur la procédure accélérée et il me semble que l’adoption de cet amendement viendrait conforter et illustrer votre propos, puisque les garanties sont supposées être identiques en procédure accélérée et en procédure normale.

Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéficie au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconisent à la fois le Défenseur des droits et le Conseil d’État. En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à celles qu’ils ont contractées dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La protection ...

La rédaction que vous proposez, monsieur Richard, présente plusieurs défauts. Elle ne distingue pas suffisamment le retrait explicite du retrait implicite de la demande d’asile ; elle ne prévoit pas la possibilité pour le demandeur de justifier de raisons valables pour ne pas avoir introduit sa demande dans les délais impartis ; elle prévoit un cas de clôture lorsque le demandeur a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, alors que ce type d’événement ou de comportement n’a rien à voir avec le fond de la demande. Ce sujet a fait consensus au sein de la commissio...

Avis défavorable. Cet amendement tend à fixer à 120 jours le délai au terme duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation peut clore l’examen d’une demande. Prenons garde à ne pas faire de confusion. La clôture ne vise pas, en l’espèce, la présentation tardive, qui pourrait conduire à engager la procédure accélérée, mais l’absence de dépôt du dossier à l’OFPRA, après passage en préfecture. Je vous propose de retirer votre amendement.

Il vise, une fois la demande enregistrée, à proposer un hébergement à un demandeur d’asile qui, normalement, a tout intérêt à l’accepter car il lui permet d’être abrité et accompagné dans sa démarche. S’il abandonne son hébergement, son allocation de demandeur d’asile peut être suspendue et il peut ne plus être accompagné dans ses démarches. Si, par extraordinaire il avait quitté son lieu d’hébergement, cette décision ne doit en aucun cas peser sur l’examen par l’OFPRA de sa demande d...

Avis défavorable. Cet amendement tend à exclure du champ du réexamen la demande qui ferait suite à une décision de clôture intervenue plus de neuf mois avant. Cette disposition serait source d’incertitudes pour tout le monde, y compris pour le demandeur d’asile.

Cet amendement vise à garantir l’entretien du demandeur d’asile devant l’OFPRA lors de l’examen préliminaire de la demande de réexamen. La directive « Procédures » prévoit une procédure obligatoire de recevabilité des demandes de réexamen mais laisse aux États toute latitude pour savoir si ces demandeurs bénéficient d’un entretien lors de l’examen préliminaire. L’esprit de la réforme est aussi d’étendre et de renforcer les garanties de tous les demandeurs d’...

Avis défavorable. Qu’est-ce qu’un réexamen ? C’est l’examen nouveau d’une demande qui n’a pas abouti à ce que l’OFPRA accorde une protection et qui, ayant fait l’objet d’un recours, a été déboutée par la Cour nationale du droit d’asile. Si l’on imposait un entretien obligatoire lors du réexamen, l’OFPRA devrait tenir 20 000 entretiens supplémentaires, ce qui ruinerait l’objet même de cette réforme et absorberait tous les moyens supplémentaires importants que nous avons affectés à l’Office dans le projet de loi de finances pour 2015. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

L’esprit de cet amendement consistait à ce que le demandeur d’asile puisse être soumis à une forme de réserve pendant la durée d’instruction de sa demande en France. Il ne paraîtrait pas de bon aloi qu’il s’expose à un risque de persécution par des actions qu’il commettrait de son propre fait après avoir quitté son pays d’origine. Cela étant, l’amendement étant mal rédigé, je suppose que Mme la rapporteure me fera une réponse assez sèche.