Interventions sur "asile"

...j’essaie de vous dire, madame Mazetier : lorsqu’une demande est fondée, elle est immédiate. Plus vous prolongerez le délai pour déposer la demande, plus vous risquerez d’être confrontés à des situations de fraude, de prise en main par des réseaux, ou à des dossiers très approximatifs contenant des mensonges ou des histoires combinées. Pour ma part, je crois ceux qui, dès leur arrivée, demandent l’asile politique ou se débrouillent d’une façon ou d’une autre pour trouver quelqu’un, un élu, une association – il y en a dans toutes les mairies, à Paris comme ailleurs – pour les aider. Je le répète : si la demande est fondée, elle est quasiment immédiate. C’est pourquoi deux mois me paraissent largement suffisants.

Monsieur Larrivé, vous interpelliez tout à l’heure la gauche de la gauche. Arrêtez de parler aux absents : dans cette partie de l’hémicycle, il n’y a que des députés de gauche ! Messieurs les députés de l’opposition, vous débattez de principes idéologiques. Oui, monsieur Lellouche, les cas que vous avez décrits existent, mais toutes les demandes d’asile ne sont pas comme cela. L’alinéa 17 évoque la situation des personnes entrées sur le territoire en situation irrégulière, ou qui s’y maintiennent. Certes, parmi ces personnes, on compte peut-être certains migrants qui auraient pu déposer leur demande d’asile plus rapidement. Mais, dans les mairies que vous avez citées, on rencontre aussi beaucoup de personnes arrivées en France dans des condition...

…d’être examinée et peut-être même de recevoir une réponse favorable. Dans certains cas, le délai de quatre mois n’est pas superfétatoire. Comment trancher cette question ? Au motif que certains pourraient abuser de cette procédure, M. Lellouche souhaite la durcir. Pour ma part, je considère qu’au motif que cette procédure peut permettre à des gens de déposer efficacement une demande d’asile, parce qu’ils sont entrés sur le territoire dans des conditions d’extrême précarité, cela vaut le coup de porter le délai à cent vingt jours. Voilà la réflexion qui a guidé la commission. Certaines personnes entrent régulièrement sur le territoire français : généralement, elles ont pu quitter assez facilement leur pays et préparer leur demande d’asile. D’autres entrent irrégulièrement sur notre ...

Mon collègue Pascal Cherki a dit le principal : je ne serai donc pas très longue. Monsieur Lellouche, les réfugiés qui savent tout de suite que le droit d’asile existe et qui commencent immédiatement à accomplir les formalités n’ont pas forcément subi un traumatisme grave…

Certaines personnes ont subi de telles persécutions qu’elles n’ont confiance en personne, qu’elles sont isolées. Elles n’ont pas la chance d’être soutenues par des associations. Nous parlons là de cas exceptionnels. L’alinéa 17 fait référence aux réfugiés n’ayant pas présenté leur demande d’asile dans un délai de cent vingt jours « sans raison valable » : ce critère sera apprécié. Par souci d’humanisme, il faut laisser à ces gens-là le temps de se reconstruire, d’être accompagnés, de trouver quelqu’un pour les aider. Contrairement à ce que dit l’opposition, un délai de cent vingt jours ne va pas « emboliser » toutes les procédures d’accueil de réfugiés.

Il faut avoir de la considération pour ces gens-là. Monsieur Lellouche, les gens que vous connaissez, qui demandent l’asile immédiatement après avoir passé la frontière, ont une certaine éducation : ils savent que le droit d’asile existe et qu’une demande peut être déposée à la préfecture. Tout le monde n’a pas cette chance.

...t vrai, mais à compter du dépôt de la demande. Or vous conviendrez avec moi, en toute bonne foi pour le coup, que la durée de la présence en France de la personne faisant la demande est nécessairement rallongée par la rédaction adoptée en commission. C’est en effet à compter de l’entrée en France que se déroule le délai de cent vingt jours à partir duquel courra le délai d’examen de la demande d’asile. Ce qui compte sur le terrain, c’est bien évidemment la durée de présence en France du demandeur. Je crois l’avoir démontré, les délais sont bien rallongés si l’on veut bien procéder de bonne foi à la computation.

Le texte du Gouvernement prévoit que l’Office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate que cette demande n’est présentée « qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente. » Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé ces derniers mots ; il ne s’agit pas d’une question de détail. À moins que Mme la rapporteure ne parvienne à me convaincre de la légitimité de ses raisons, j’estime qu’il convient de rétablir la rédaction initiale du Gouv...

...rand âge, la présence d’enfants – et celle qui résulte de l’entretien avec l’officier de protection. L’enjeu est de proposer un habitat adapté, comme nous le verrons plus tard en examinant l’article 15. Il convient d’éviter, par exemple, que l’OFII en vienne à fournir une seule chambre pour héberger dix personnes, ou qu’il ne propose une place d’hébergement éloignée d’un hôpital à un demandeur d’asile très malade. Il y avait en outre confusion avec les raisons qui amenaient un demandeur d’asile à chercher protection, telles qu’il pourra les exprimer devant l’OFPRA et telles que l’OFPRA les évaluera ou les prendra en considération. C’est pourquoi, compte tenu des interrogations soulevées par cette notion qui nous est un peu étrangère – car, pour nous, les demandeurs d’asile sont par définition...

Peut-être cet amendement procède-t-il d’une crainte infondée – sans doute en effet les systèmes d’information européens permettent-ils de déjouer ce risque –, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous rassure quant à la possibilité que des demandeurs d’asile aient déposé des demandes d’asile en cours d’instruction dans différents pays limitrophes.

Monsieur Richard, je ne saurais me substituer au Gouvernement pour vous apporter les assurances que vous attendez de sa part. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, qui n’est pas nécessaire. En effet, un demandeur d’asile qui fournirait des éléments sur les demandes d’asile qu’il a pu formuler ailleurs ne serait plus demandeur d’asile en France, car on considérerait qu’il est « dublinable ».

Cet amendement déposé par le groupe auquel j’appartiens, tend à consacrer les missions foraines effectuées par l’OFPRA dans les territoires. Le projet de loi prévoyant en effet une déconcentration des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, la pratique de missions déconcentrées permet de mieux répondre aux besoins, car les personnes hébergées dans des territoires éloignés de la région parisienne pourront ainsi voir leur dossier examiné sans délai et dans de meilleures conditions. Cette mesure répond à des objectifs de réduction des délais et d’économie : les missions déconcentrées permettant qu’il soit ...

Cet amendement vise à supprimer l’exception de l’asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions graves ne se reproduiront pas ». Comme l’exprime fort bien M. Marc Dolez, à une présomption de crédibilité, on oppose une spéculation par le raisonnement. Tout à l’heure, M. Cherki a réagi à la proposition de M. Richard en observant que la notion d’OQTF « imminente » n’était pas très juridique car, soit cette obligation était prononcé...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les « bonnes raisons de penser » qu’une persécution ne se reproduira pas ne sont en aucun cas une considération objective et peuvent laisser place à l’interprétation. L’appréciation doit plutôt s’appuyer sur un changement significatif et durable dans le pays d’origine du demandeur d’asile.

...nt être des éléments précis et circonstanciés. Sans doute sommes-nous en effet nombreux à considérer, sur les bancs de la majorité et même sur ceux de l’opposition, que l’expression utilisée dans le texte ouvre grand les portes au contentieux et ne présente pas la sécurité juridique nécessaire dans des procédures administratives aussi délicates que celle de la demande de reconnaissance du droit d’asile.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit que l’OFPRA peut demander au demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Outre qu’elle est source de suspicion envers les demandeurs d’asile, l’exigence d’un certificat médical pourrait, nous le craignons, aboutir à une certaine systématisation. J’ajoute que, à notre sens, l’exigence de ce certificat n’est pas suffisamment encadrée, notamment au regard du secret médical. Enfin, la p...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez, parce que les dispositions visées sont en fait une mise en oeuvre des articles 18 et 25 de la directive « Procédures ». Je souligne que le demandeur d’asile est libre de refuser l’examen médical et que cela n’empêche effectivement ni que de sa demande de protection soit prise en compte, ni que l’OFPRA statue. Par ailleurs, le dernier alinéa que vous souhaiteriez supprimer prévoit que des dispositions réglementaires viendront préciser les garanties qui entourent ce dispositif légal, en particulier que ces dispositions sont prévues conjointement par l...

Le récit est l’élément essentiel de la demande d’asile. La question du choix de la langue est donc primordiale. Afin que le demandeur puisse détailler les éléments de sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque en effet de compromettre la pleine effectivité de l’entreti...

Le choix de la langue est le principe, l’exception consistant à proposer au demandeur d’asile de s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise. Voici ce que dit l’alinéa 45 : « Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » En effet, il n’existe pas forcément d’interprète pour toutes les langues. Si ...

La question de la langue n’est pas anodine. La procédure, notamment la reconnaissance du statut de réfugié, se fonde en effet d’abord sur la cohérence du récit et la capacité du demandeur d’asile à s’exprimer et à répondre seul aux questions, puisqu’il n’est pas aidé pour cela, que ce soit par son conseil ou par un tiers. J’étais déjà convaincu par l’argumentation de Marc Dolez sur l’amendement précédent, puisqu’il s’agissait du choix du demandeur de s’exprimer dans la langue qu’il décide. Selon vous, madame la rapporteure, parler couramment une langue reviendrait à être bilingue. Ce n’...