Interventions sur "paritaire"

...iques et sociales sans précédent, alors qu’elles sont des acteurs incontournables pour créer des emplois, favoriser le lien social et aménager le territoire. Or 78 % des petites entreprises estiment, monsieur le ministre, que votre réforme du dialogue social va renforcer les contraintes auxquelles elles doivent déjà faire face. L’article 1er ne va pas dans le bon sens. La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une représentation universelle des salariés des TPE ne se justifie pas. Une telle représentation n’apparaît pas nécessaire, puisqu’il existe déjà un dialogue direct et naturel entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie ; l’instauration de structures formalisées va complexifier encore la tâche des dirigeants d’entreprises, qui réclament...

Je ne reviendrai pas sur les problèmes liés à la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, car ils ont été largement abordés lors de la discussion générale – notamment les questions du coût de ces structures et de la disponibilité de leurs participants. L’idée de départ aurait pu être acceptable, et certains partenaires l’ont d’ailleurs soutenue, mais cela, c’était avant que vous ne chargiez la barque pour faire plaisir aux syndicats. Car ce qui est ...

La création des commissions paritaires interprofessionnelles, qui vise à juste titre la représentation des 4,6 millions de salariés qui ne sont pas représentés à l’heure actuelle, avait un sens. Le texte initial leur attribuait d’ailleurs un rôle principalement d’information en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Cela paraissait ass...

...u revenir à une rédaction plus conforme aux options que vous avez exprimées. Deuxièmement, je veux rappeler ce qui me semble l’élément fondamental : vous faites, volontairement ou non – je dirais sans doute involontairement – une confusion entre le dialogue social à l’intérieur de l’entreprise et la représentation des salariés que nous cherchons à couvrir avec la mise en place de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales. De fait, la réalité est la suivante : aujourd’hui, les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont les seuls – je dis bien : les seuls – à ne pas bénéficier d’une représentation qui puisse traiter non pas des problèmes se posant dans telle ou telle entreprise mais de la problématique générale des salariés des TPE. Vouloir entretenir cette confusion j...

En effet, monsieur le ministre, ce genre de commissions paritaires existent, mais elles ont été créées à l’initiative de secteurs d’activité – l’artisanat et l’agriculture – qui ont estimé qu’ils en avaient besoin. En l’occurrence, vous imposez d’en haut une structure supplémentaire qui n’est absolument pas demandée, ni par les salariés ni par les employeurs. La région, l’État et les partenaires sociaux essaient tant bien que mal de mettre en place la gestion ...

Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens : comme vous venez de le dire, les commissions paritaires, qui existent dans un certain nombre de secteurs, sont utiles. Pour ma part, je vous propose de les étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui supprimera l’effet de seuil de onze salariés et permettra par la suite au Premier ministre et à vous-même de supprimer une fois pour toutes les obligations pesant sur les entreprises employant de onze à cinquante salariés. La représent...

Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires interprofessionnelles régionales aux entreprises de moins de vingt-six salariés. Il se justifie par les mêmes arguments que ceux qui ont été exposés par notre collègue. Il s’agit d’appliquer le dispositif de représentation des salariés, prévu à l’article 1er du projet de loi, aux entreprises de onze à vingt-six salariés. Monsieur le ministre, on sait qu’une telle disposition simplifierait grand...

Cet amendement a pour objet, dans l’hypothèse, probable, où ces commissions paritaires régionales seraient maintenues, de renvoyer leur mise en place à une négociation de branche, les branches étant les mieux à même d’agir dans chaque secteur, et de ne prévoir la création de ces commissions que lorsque les entreprises ne sont pas concernées par un accord de branche.

Cet amendement vise simplement à laisser un peu plus de souplesse en donnant la possibilité d’instaurer, par accord, une commission paritaire à l’échelle départementale, ce qui est d’ailleurs le cas dans le secteur agricole. Notre principe est en effet de maintenir ce qui existe et qui fonctionne bien. Les commissions mises en place dans l’agriculture pourront ainsi être maintenues.

Cela change un peu la donne, monsieur le rapporteur. Vous nous avez « vendu » des commissions paritaires régionales. Nous avons compté les uns et les autres treize régions, ce qui signifie que quatre ont été oubliées, puisqu’il y a dix-sept régions dans notre pays si l’on n’oublie pas les outre-mer. Avec cet amendement, vous introduisez une fois de plus une nouveauté : les structures n’auront rien à voir entre elles selon le niveau, départemental ou régional, où elles seront créées. En outre, du f...

Il ne faut pas faire de confusion : les commissions paritaires interprofessionnelles de droit commun ne sont pas remises en cause. Il s’agit simplement de donner la possibilité, s’il y a accord, d’avoir une formule départementale. Une fois encore, j’appelle votre attention sur ce que nous avons mis en place : nous avons spécifiquement signifié qu’il n’était pas question de détruire ce qui fonctionnait. Dans l’agriculture, au sein de certains territoires, l...

L’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, qui a été signé entre l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et les cinq organisations représentatives de salariés, qui a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, ne stipule pas l’obligation pour les membres d’être issus d’entreprises de moins de onze salariés, et pour cause. On constate en effet que les représentants des salariés de ces commissions ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d’entreprises. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organ...

Il serait préférable de mieux orienter les salariés des TPE, vers des interlocuteurs qui détiennent les bonnes informations. Or je doute que les commissions paritaires régionales soient en mesure de dispenser la bonne information au bon moment et au bon endroit.

Je vois M. Robiliard piaffer d’impatience pour nous contredire. Pourtant, mon cher collègue, aux termes de l’étude d’impact, l’article 1er poursuit deux objectifs majeurs : « élargir aux 4,6 millions des salariés des TPE et du particulier employeur le droit à une représentation démocratique » et faire des commissions paritaires régionales « des lieux de concertation, d’information et de dialogue au bénéfice à la fois des salariés et des employeurs ». Il n’est nullement prévu d’y faire de la médiation ! Je trouve un peu facile de modifier le projet de loi par le biais d’amendements qui ont un tout autre impact que celui évalué dans l’étude préalable. On ignore comment le dispositif fonctionnera, à quel coût et, surtout...

Comme nous l’avons déjà dit, le propos n’est pas de revenir là-dessus. Nous ne donnons pas aux commissions paritaires la prérogative de résoudre les conflits, mais de faire de la médiation à partir d’un appel qui pourrait être fait par les deux parties prenantes. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu, je rends donc un avis défavorable.

Je comprends bien que vous souhaitiez faire jouer aux commissions paritaires ce rôle de médiation, monsieur le rapporteur, mais les procédures de médiation existent déjà.

Comme l’a dit le rapporteur, la façon dont nous définissons le rôle des organes que nous créons est un véritable enjeu. La commission paritaire régionale interprofessionnelle a pour vocation de permettre aux différentes parties – employeurs et salariés des très petites entreprises – de se retrouver dans une instance qui n’existait pas jusqu’à présent et de discuter entre elles. Elles échangeront notamment différentes informations propres aux TPE, par exemple en matière de formation professionnelle et d’accompagnement, mais elles auront a...

Celles-ci existent et c’est leur travail. Elles ont des services qui donnent des conseils et disposent de personnes capables d’accompagner les salariés et d’essayer de dénouer la difficulté. Je ne vois pas ce que les commissions paritaires apporteront de plus.

Les organisations syndicales ne sont pas paritaires, elles !

Mieux vaut être sourd que d’entendre ça, comme on dit chez moi ! En quoi y aurait-il obligation de mettre en place des activités sociales et culturelles ? De peur que nous ne parlions, comme tout à l’heure, de tout autre chose que du contenu des amendements, je précise que ceux dont nous discutons tendent à supprimer, entre autres compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, celle de « faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ». Du reste, des secteurs comme ceux de l’agriculture et de l’artisanat, qui disposent déjà de ces commissions, ont mis en place des structures telles que les COSCA – comités des oeuvres sociales et culturelles de l’artisanat –, qui permettent de regrouper les petits employeurs pou...