Interventions sur "paritaire"

...’est pas formalisé, et peut-être justement parce qu’il n’est pas formalisé. Il est souvent plus vivant que dans les grandes structures. Quand on travaille au quotidien avec cinq ou six salariés, on parle forcément avec eux, on a des rapports simples, des rapports directs. À mes yeux, vous mettez en place une usine à gaz, pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’en organisant des commissions paritaires interprofessionnelles à l’échelle régionale, vous éloignez le dialogue social de l’entreprise. La seconde, c’est que vous créez des charges supplémentaires qui pèseront sur les entreprises, dans la mesure où il faudra donner aux commissions les moyens matériels et humains de fonctionner. Enfin, un amendement adopté en commission prévoit que les membres des commissions régionales pourront accéder...

...ux pour preuve vos déclarations sur les seuils sociaux, votre ardente volonté de simplifier le fonctionnement de l’entreprise et votre ambition de rendre le code du travail moins dense. La difficulté, c’est qu’on ne vous retrouve pas complètement dans ce projet de loi qui, au fond, complexifie plus qu’il n’allège. L’article 1er est, à cet égard, révélateur. La création des commissions régionales paritaires inquiète en effet les professionnels des TPE par le caractère inadapté de l’instance paritaire, à la fois déconnectée de la réalité de l’environnement des petites entreprises et, en même temps, trop éloignée, physiquement, des entreprises. D’ailleurs, ce dispositif ne contente personne, puisque certains syndicats de salariés et non des moindres, la CGT et Force ouvrière, en contestent l’intérêt....

Madame la présidente, monsieur le ministre, il faut bien que quelqu’un défende cet article 1er. En créant des commissions paritaires régionales, pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, cet article contribue en effet à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises, le droit syndical et l’accès à l’information des salariés. Ces commissions paritaires auront pour fonction de donner aux salariés toutes les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles ...

... salariés, cet article 1er vient au contraire leur compliquer la vie. C’est une nouvelle usine à gaz – cela a été dit par un certain nombre de collègues. Alors que les TPE et les PME réclament moins de contraintes, moins de charges, plus de souplesse, doléances que j’entends chaque semaine dans les entreprises de ma circonscription que je visite, ce gouvernement vient leur imposer des commissions paritaires régionales, sans parler du compte pénibilité. Alors que le dialogue social fonctionne bien dans les TPE, comme le montrent d’ailleurs toutes les études, vous venez alourdir l’existant. Le dialogue social existe dans les TPE, il est même direct, car la proximité y contribue. Vous comprendrez donc que les chefs d’entreprise ne comprennent pas cette nouvelle contrainte. Ces entreprises sont le tiss...

...r le ministre, je suis venu vous dire ma déception, vous que je croyais être un homme pragmatique, vous qui êtes un Bourguignon, un homme du territoire ! Cet article 1er nous pose problème, puisque nous sommes un certain nombre de parlementaires UDI, avec Jean-Christophe Fromantin, François Rochebloine et d’autres, à avoir cosigné l’amendement no 534 dont l’objet est de supprimer ces commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional. Comme bon nombre de mes collègues, je considère que, dans des entreprises de petite taille, nous pouvons dialoguer, discuter, sans que le Gouvernement instaure des règles, un cadre et des exigences. Ces petites entreprises sont souvent des entreprises du bâtiment. J’en connais beaucoup dans ma région, et vous savez quelles sont leurs priorités en ce mom...

L’article 1er tend à instituer des commissions paritaires régionales. Celles-ci compteront dix salariés, à multiplier par treize régions, pour représenter les 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas parce que certaines branches, dans l’agriculture, l’artisanat ou les professions libérales, ont créé de leur propre initiative – comme cela nous a été rappelé – ce type de commission qu’il est opportun de les général...

Cependant, je crains qu’avec cet article, vous ne mettiez fin au dialogue social qui s’institue naturellement dans un grand nombre d’entreprises. Vous allez tuer ce dialogue social en créant une contrainte supplémentaire. Ce faisant, vous ne répondrez pas forcément aux difficultés des autres entreprises, à cause de l’effet de masse. Dans les treize nouvelles grandes réunions, une commission paritaire régionale composée de dix membres sera créée, soit au total 130 membres, pour représenter 4,6 millions de salariés.

Monsieur le ministre, je suis porte-parole du groupe UDI, et je dois dire que l’idée des commissions paritaires régionales m’intéressait, jusqu’à ce que le groupe socialiste décide de modifier les attributions de ces commissions. L’idée d’une instance qui fasse circuler les informations entre le bas – c’est-à-dire les petites entreprises – et le haut – c’est-à-dire le niveau interprofessionnel, où l’on décide pour l’ensemble des entreprises en essayant d’adapter le droit à l’entreprise – me paraissait int...

...mmissions en matière de médiation et d’intrusion dans la vie des entreprises. Pourtant, l’on sait bien que le dialogue existe déjà dans les très petites entreprises : leurs dirigeants n’ont pas attendu cette réforme pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Je crois qu’il faudrait au moins revenir à l’esprit originel de cet article 1er, et pour cela limiter le champ d’action des commissions paritaires régionales à l’information sur les dispositions légales et conventionnelles, à la concertation et au conseil dans les domaines de l’emploi, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. En outre, ces commissions compteront 130 membres pour 4,6 millions de salariés : on se demande comment elles pourront intervenir dans les entreprises. Je crois donc que ...

Cet article vise à créer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. À cette occasion, j’ai découvert deux François Rebsamen. L’un, pragmatique, attribuait à ces commissions, dans la rédaction initiale du projet de loi, un rôle d’information en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Il nous avait dit, par ailleurs, que cela serait accompagné d’un moratoir...

Les commissions paritaires régionales prévues par cet article ont été refusées par les organisations professionnelles lors de la négociation, disons-le clairement ! Votre principal argument est le suivant : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés ne sont pas représentés, il faut donc formaliser le dialogue social. » Pour moi, cela témoigne d’une méconnaissance du monde de l’entreprise. Vous retombez dans...

...our les entreprises. Troisièmement, il y a un risque de dérive s’agissant des compétences de ces commissions ; les représentants des TPE refusent notamment qu’on leur attribue une compétence de médiation. Or cela a été fait en commission : nous en avons déjà longuement parlé. Cela se surajoute aux prud’hommes. Enfin, les TPE qui mettent à disposition des salariés pour siéger dans les commissions paritaires régionales seront obligées de les rémunérer : cela représente encore une charge supplémentaire pour les entreprises. Le monde ouvrier et le monde patronal refusent donc cet article 1er.

Il vise également à supprimer l’article 1er. La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une représentation universelle des salariés des entreprises de moins de onze salariés ne se justifie pas. En effet, une telle représentation institutionnelle n’est pas nécessaire, compte tenu du fait que, dans ces entreprises, le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel. C’est aussi cela la réalité du m...

...a commission n’aura ni moyens, ni mission réelle, mais elle sera chargée de le faire à la place d’organismes qui le font déjà mieux. Tel est l’objet de l’article 1er. J’ajoute que l’introduction en commission d’une capacité de médiation me paraît, là encore, disproportionnée, eu égard aux moyens et à la dimension de cette commission. Je comprends vos intentions, mais je répète que ces commissions paritaires régionales ne pourront pas satisfaire vos attentes. Enfin, M. Marsac a trouvé tout à l’heure le meilleur argument pour expliquer l’inutilité de ces commissions. Il a rappelé qu’il existait d’ores et déjà dans les territoires un dialogue social remplissant toutes les missions que devront remplir ces commissions. Merci, cher collègue, d’avoir informé l’Assemblée de la réalité de cet article, dont...

...ent a donc pour objet, dans l’esprit du projet de loi, d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues, de fait, d’institutions représentatives du personnel. Il s’agit tout simplement d’assurer l’universalité des droits à la représentation que vise l’article 1er instaurant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. J’attends donc avec confiance l’avis du rapporteur et du ministre.

Cet amendement va exactement dans le sens inverse de ceux de MM. Cherki et Germain. À partir du moment où l’on crée des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui sont la panacée – la preuve en étant que les amendements de suppression de l’article 1er viennent d’être battus en brèche par la majorité – et qui sont donc importantes, pourquoi ne pas leur donner compétence jusqu’à cinquante salariés ?

Dans le même esprit que ceux que nos collègues viennent de défendre, cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de moins de vingt-six salariés. On constate en effet qu’environ trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel, malgré le franchissement du seuil déclenchant l’élection d’un délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés, telle qu’elle est prévue auj...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 261, puisqu’il propose d’étendre la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de moins de vingt-six salariés – et non plus cinquante. M. le rapporteur me rétorquera qu’il n’existe pas de seuil à vingt-six salariés. Or c’est bien le cas, puisqu’au-delà de ce seuil, l’entreprise doit élire deux délégués du personnel, et non plus un seul. L’idée est d’étendre le bénéfice d’une mesure jugée positive pour les entreprises de moin...

Bien évidemment, vous pourriez vous rejoindre, mais j’ai pris soin de préciser que la logique de M. Vercamer, qu’il mène à son terme, n’est pas à l’origine celle de MM. Cherki et Germain, même si elle aboutit au même résultat. Cela revient à dire, en définitive, que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles valent pour tout le reste, et qu’il faut donc faire « sauter » les délégués du personnel : c’est en effet la suggestion qu’il formule. Je crois qu’in fine, ces amendements nos 259 et 571 risquent d’aller à l’encontre de ce que nous voulons faire et de l’intention de leurs auteurs. J’ai dit en commission à M. Vercamer ce que je pensais de sa proposition : elle es...

Il faut à la fois qu’il y ait une obligation, et elle existe, et que les salariés qui se retrouvent privés de droits – soit parce qu’il n’y a eu aucun candidat, soit parce que tout a été fait pour qu’aucun ne se présente – puissent bénéficier de tout le soutien qu’ils peuvent espérer grâce à ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Je ne comprends donc pas bien votre position. Le conseil du salarié, par exemple, dispositif qui est mis en place en l’absence d’institution représentative du personnel, n’est pas inutile : lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, par exemple pour se faire accompagner lors de l’entretien préalable, il faut que le salarié puisse exercer son dro...