Interventions sur "paritaire"

Vous dites que ces commissions paritaires existaient déjà dans certains secteurs, notamment dans l’artisanat. Je suggère donc dans cet amendement de laisser les secteurs s’organiser entre eux, plutôt que de faire une sorte de bouillon de culture avec ces commissions régionales. Il s’agit de renvoyer aux négociations de branche leur mise en place, et de ne prévoir la création de commissions régionales que lorsque les entreprises ne sont ...

...terprofessionnels. En commission, plusieurs intervenants, à commencer par notre collègue Jean-Patrick Gille, ont fait remarquer qu’il serait souhaitable que l’interpro ne modifie pas l’accord de branche fixé. Mais nous ne sommes pas ici, avec ces amendements, dans une inversion de la hiérarchie des normes, puisqu’il est proposé que les branches soient considérées comme supérieures aux commissions paritaires. J’y suis assez favorable, d’autant plus qu’un certain nombre de dispositions sont propres aux entreprises de moins de onze salariés dans le code du travail, notamment s’agissant du licenciement.