Interventions sur "ANI"

...note au demeurant qu'une nouvelle obligation incombe aux entreprises : il revient à l'employeur d'informer chaque salarié de la possibilité qui lui appartient de recourir à un accompagnement relatif à son évolution professionnelle. Néanmoins, quelques questions demeurent : quid du mode opératoire du dispositif ? Quid du mode de gouvernance de cet accompagnement ? Quid de la mise en place de l'organisation et de la concertation entre les différents partenaires : État, régions, organismes de formation ? Quelle date faut-il retenir comme date d'entrée sur le marché du travail : l'issue d'un stage, le début d'une formation, la fin de la formation initiale, la première inscription à Pôle emploi, ou encore l'envoi des premiers CV ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des r...

...pte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l'utilisation connaît de nombreuses limites. Ouvert dès l'entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation. Nous savons que l'inégalité sociale se manifeste très fortement à l'issue de la formation initiale et ensuite tout au long de la carrière professionnelle. Ce sont toujours ceux qui ont les meilleurs niveaux de formation initiale qui accèdent le plus facilement et le plus souvent à la formation continue. La formation tout au...

...s demandeurs d'emploi ? L'accord précise en effet que les demandeurs d'emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu'après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux. Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l'ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l'accompagnement des salariés les plus vulnérables vers un emploi pérenne.

...alternatives que nous proposons. Il s'agit d'abord d'un droit à la formation tout au long de la vie, porté à 10 % de la durée du travail tout au long de la vie professionnelle ; du développement de l'accès à la formation qualifiante avec, bien sûr, le maintien du salaire ; de donner les moyens humains à Pôle emploi d'accomplir sa mission de formation et d'orientation ; enfin, de renforcer les mécanismes de mutualisation des fonds de formation. Si toutes ces conditions étaient satisfaites, nous aurions la fierté d'annoncer que ce projet de loi est une très belle avancée pour les salariés. Je vous remercie pour votre patience, madame la présidence.

...à encore, à une future négociation. J'ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l'argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n'est pas efficace. Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n'est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l'ANI du 11 janvier 2013 ?

Contrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l'ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d'entre eux n'est pas reprise dans le projet de loi car elle est d'application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c'est le cas, par exemple, de l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de trente ans au congé individuel CDD ou du développement de la préparation opérationnelle à l...

Si l'on ne peut se contenter de l'affirmation d'un principe, on ne peut pas davantage demander à l'ANI de régler le problème de la formation professionnelle existant aujourd'hui en France. L'ANI du 5 décembre 2003, la loi du 4 mai 2004, l'ANI de janvier 2008 et celui de janvier 2009, enfin je me tourne vers vous, monsieur Cherpion - la loi du 24 novembre 2009, qui a mis en place une portabilité limitée dans trois cas de figure, n'ont pas suffi à résoudre cette question. Il nous faut dépasser l...

La sécurisation de l'emploi doit d'abord passer par la formation, outil idéal d'adaptation des salariés aux mutations technologiques et sociales. L'article 2 transcrit un nouveau droit négocié dans le cadre de l'ANI, ce dont nous nous félicitons, même si nous ne sommes pas en présence du « grand soir » de la formation professionnelle que nous appelons de nos voeux, en particulier dans le domaine de la gouvernance. J'avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, visant à fusionner les noms sont si compliqués qu'il me faut vous les lire le comité de coordinat...

...re, je crois que nous n'en sommes pas loin. Mon dernier point porte sur les perspectives. Ce texte réglera l'essentiel des modalités de fonctionnement du compte personnel de formation, à l'exception des deux éléments que vous avez évoqués, monsieur le ministre. S'agissant des questions de gouvernance et de répartition des financements, nous pourrions envisager une sorte d'accord de Yalta : l'organisation du conseil en évolution professionnelle serait de la responsabilité des régions chaque région mettrait à la disposition des salariés un point d'accès pour leur permettre de recevoir des conseils quant à leur carrière et à leur progression professionnelle et, en contrepartie, les partenaires sociaux auraient la charge de mettre en place un système d'assurance formation. J'ai cité Jacques...

Nous ne partageons pas l'enthousiasme que vient de manifester M. le ministre, même si nous savons l'importance de la formation pour chaque salarié dans son parcours de vie et dans son parcours professionnel. L'analyse de cet article suscite diverses réflexions, parfois contradictoires. Tout d'abord, l'article 2 ne crée pas un droit nouveau à la formation tout au long de la vie, cela a été dit, mais il instaure un compte personnel de formation transfé...

Le débat n'a pas encore commencé et l'on ne sait même pas quand il aura lieu, puisqu'il pourrait être reporté après les élections municipales. Cela est donc fort hypothétique ! Au-delà de ces considérations, et à l'appui de cet amendement de suppression, je souhaite vous livrer l'appréciation de Didier Cozin, gérant de l'Association pour la formation tout au long de la vie, l'AFTLV, un organisme de formation continue spécialisé dans le déploiement du droit individuel à la formation, le DIF : « Il est à craindre que le compte personnel de formation ne puisse rendre aucun service aux travailleurs de notre pays, juste ajouter de la complexité et de l'attentisme dans un monde du travail sidéré par la crise. ». Didier Cozin rappelle que, pour mettre en oeuvre dès 2013 ce droit universel, ...

Pour défendre cet amendement de suppression, je voudrais à mon tour citer Didier Cozin, qui souligne que « le seul point qui permettrait de développer la formation n'a pas été inscrit dans le texte de l'ANI : l'argent pour former les travailleurs. » Le texte prévoit en effet que le financement et la mise en oeuvre du compte personnel devront faire l'objet d'une négociation entre l'État et les régions. Didier Cozin note ainsi : « On n'imagine pas que les employeurs pourront demander aux régions ou à l'État de financer la formation de leurs salariés. En 2008, la Cour des comptes avait estimé que dans...

L'article 2 prévoit la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle, conformément aux articles 5 et 16 de l'ANI. Je ne citerai pas M. Cozin, mais je donnerai lecture, notamment pour mes collègues de la majorité parlementaire, d'un grand spécialiste. L'argumentaire cinglant contre ce projet de loi de Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du bureau national du parti socialiste, est en effet fort convaincant.

Je le citerai in extenso : « La rédaction actuelle de l'article L.6111-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, issue de la loi du 24 novembre 2009 elle-même déjà issue d'un ANI du 7 janvier 2009 transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pressio...

Il poursuit : « Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous. Les compétences qu'ils enregistrent, y compris les compétences comportementales, les compétences que l'on n'a pas ou pas encore, sont à la base de la souffrance au travail, massivement ressentie aujourd'hui à travers la dévalorisation des personnes et la perte du sens de leur métier ». Nous demandons la suppression de l'article 2, dont l'esprit va à l'encontre d...

Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur le principe du droit à la formation, mais ils étaient restés évasifs sur son financement, le renvoyant aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, aux FONGECIF, au budget formation des entreprises ou encore aux régions.

...ou de perte d'emploi ». Vous soulevez le cas des CDD et de l'intérim, mais dans les deux cas la fin du contrat correspond à une perte d'emploi. Vous demandez enfin qui paiera, monsieur Chassaigne. C'est une vraie question, mais on sait qu'il y a de l'argent pour la formation professionnelle. Le point sur lequel nous divergeons peut-être, c'est sur le fait que le compte individuel implique une organisation différente des circuits, davantage centrée sur le salarié, à qui il faut faire confiance pour se saisir de sa propre formation. Il s'agit d'un droit plus individualisé que le DIF, tout le contraire de la caricature qu'en dresse Gérard Filoche, avec le lyrisme qu'on lui connaît, en le faisant passer pour un nouveau livret formation du travailleur. C'est exactement l'inverse. Autant le DIF, ...

...ation tchèque, chez Michelin, qu'il m'a montrée lorsqu'il m'a fait visiter la manufacture en 1968. Aujourd'hui, c'est fini. L'évolution des technologies et le progrès continuel exigent de l'adaptation. Et je ne parle pas d'une adaptation aux intérêts financiers, avec licenciements boursiers, mais d'une adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux modes de production que doit induire la planification écologique.

...e protège ce qu'elle peut de notre modèle social, auquel nous tenons tant, que parce que les carrières sont figées et que, pour la première fois, les jeunes ont le sentiment terrible qu'ils vivront moins bien que leurs parents. L'idée que vous défendez est donc fondamentale à mes yeux, et j'ai d'ailleurs déposé un amendement, n° 4556, qui mentionne la progression professionnelle. Ayant relu de manière approfondie l'article L. 6111-1, l'un des articles fondateurs du code du travail qui définit la formation professionnelle, je pense en effet que cette idée d'une promotion des salariés tout au long de la vie professionnelle y manque. J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable à ces amendements.

... pour qu'ils s'adaptent et sécurisent leur parcours professionnel est formidable mais, si la formation professionnelle, ce n'est pas cela, je me demande ce que c'est. On peut en effet inscrire dans le code du travail toute une série de lapalissades, cela ne mange pas de pain et ce n'est pas faux mais cela n'apporte rien. L'actuel article 6111-1 du code du travail définit déjà la formation d'une manière au moins aussi précise.