Interventions sur "ANI"

Ce débat, en particulier l'intervention de M. Dord, nous montre bien de quel côté de l'hémicycle on tente d'élever le débat et non de le tirer mécaniquement vers le bas. Je comprends bien l'amendement présenté par nos collègues du groupe GDR et qu'André Chassaigne vient d'illustrer. L'idée d'une sécurité sociale professionnelle est absolument essentielle dans notre projet de loi.

.... Cela peut être débloqué partiellement. Mais, l'idée est que les jeunes qui poursuivent leurs études y ont droit, jusqu'à vingt et un ans en moyenne. Pour ceux qui ont arrêté à seize ans, l'État, la puissance publique, a en quelque sorte une dette envers eux. Tout cela est versé sur un compte, mais n'est pas dépensé immédiatement, et a ensuite vocation, avec le service public de l'emploi, les organismes paritaires et les régions, à être utilisé au meilleur moment. Le compte répond au problème que vous posez, à condition que tous les acteurs du système le mobilisent le plus efficacement possible pour combattre le chômage à court terme.

...ont dans le texte de l'accord national interprofessionnel, mais que le Gouvernement avait choisi de ne pas transcrire, et nous essayons d'en déterminer les modalités d'application, sans pour autant clore le débat sur le sujet. Comme le disait notre rapporteur, même après les travaux du CNFPTLV, tout n'est pas encore calé : il sera nécessaire de reprendre une négociation avec les signataires de l'ANI, mais aussi avec les organisations non signataires il est important de le préciser à ce stade du débat. Cet amendement apporte deux précisions de nature différente. La première peut paraître un détail, mais est très importante : il est précisé que le compte personnel de formation « ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire ». Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un ...

...tratégie, qui concerne la réforme du marché du travail et notre capacité à inverser la courbe du chômage. Nous remplissons fondamentalement notre devoir de parlementaires, que nous a confié le peuple : défendre l'intérêt général et nos convictions, redresser ce pays et lui donner toutes ses chances dans la mondialisation. Il est absolument essentiel de poursuivre nos débats : c'est la meilleure manière de répondre à la situation que vous avez évoquée, et qui nous concerne tous.

Certaines dispositions actuelles du code du travail ne me semblent pas vraiment en retrait par rapport à celles proposées par cet amendement. J'accepte sa rédaction, mais la porte me semble déjà largement ouverte. Une autre question me chiffonne : qu'est-ce que le « service public de l'orientation » ? Selon nos régions, nos départements et nos villes, plusieurs organismes différents jouent ce rôle de conseil : il en est ainsi des maisons de l'emploi, des missions locales, des centres d'information et d'orientation et, d'une certaine manière, de Pôle emploi. À quoi correspond exactement le service public de l'orientation ? De quels organismes parle-t-on ?

...mation, M. Gille a rappelé qu'il importait que la personne décide in fine, mais la dimension de conseil est importante pour l'orientation et l'évolution de la carrière afin de permettre d'utiliser au mieux ce nouveau droit. Ces amendements, monsieur Dord, créent le lien entre le compte personnel de formation et le service public de l'orientation, dont je souhaite, monsieur Chassaigne, que son organisation relève de la responsabilité des régions. Nous nous inscrivons donc dans cette logique de proximité à laquelle vous êtes attaché. Ainsi, chacun aura accès à des conseils permettant progression professionnelle et promotion sociale.

Devant cette belle unanimité, je propose de modifier très légèrement votre amendement, monsieur Cavard, en reprenant la notion de droits inversement proportionnels défendue par M. Vercamer. Cela permettra aux partenaires sociaux de fixer les choses dans la discussion tripartite. Je propose donc d'ajouter, au cinquième alinéa, après les mots : « en particulier pour les personnes qui », les mots : « ont quitté le système...

...rteur d'avoir pris en considération ma demande. J'aimerais soulever un autre problème : celui du risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur ces amendements. Les collectivités territoriales s'administrant librement, je ne vois pas comment une loi pourrait obliger une région à apporter une contribution financière. Je ne voudrais pas que ces amendements, qui vont vraisemblablement être adoptés l'unanimité, soient censurés par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à revenir à l'ANI en spécifiant que « la transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation ». M. le ministre est d'ailleurs intervenu en ce sens tout à l'heure.

...évoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel. Il nous semble nécessaire qu'une négociation ait lieu, non seulement entre les partenaires sociaux, qui ont déjà travaillé sur la question, mais aussi entre l'État et les régions, qui seront évidemment sollicitées pour le mettre en place. Par ailleurs, nous précisons q...

Nous nous demandons vraiment quel est l'objectif poursuivi par les signataires de l'ANI, et par conséquent par le présent projet de loi, avec la création de ce « conseil en évolution professionnelle ». Nous savons que le MEDEF y tient beaucoup, mais cela ne nous paraît pas constituer un argument suffisant S'agit-il de développer le marché du conseil à but lucratif, ou bien de combler un déficit du cadre légal et réglementaire ? Pourquoi créer ce conseil alors que le code du travai...

L'intervention de ma collègue Jacqueline Fraysse montre comment la rédaction peut créer de la confusion. Ce conseil en évolution professionnelle est-il un nouvel organisme, ou s'agit-il tout simplement d'un conseil qui serait donné au titre des prescriptions de l'accompagnement personnalisé ? Cela demande un éclaircissement, car la disposition peut être interprétée de différentes façons.

... le compte personnel de formation peut être mobilisé par le salarié pour bénéficier de cet accompagnement ». Il est clair que ce service public doit être gratuit ; c'est pourquoi nous avons adopté un peu plus tôt un amendement qui supprime cet alinéa. Pour le reste, ce service public est tout à fait utile et constitue un complément indispensable. Chaque salarié, afin d'utiliser son compte de la manière la plus pertinente possible, pourra ainsi bénéficier d'un réseau lui permettant d'obtenir ces conseils en évolution professionnelle. Nous proposerons du reste des amendements pour spécifier que ce dispositif doit permettre la promotion et la progression professionnelles. C'est la traduction concrète de l'amendement que nous avons adopté à votre initiative, à l'unanimité.

...ielle, un droit à la formation initiale différée », indiquait M. Gille. Le ministre lui a répondu ceci : « Il est bien dans nos intentions de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République en faveur de la création de ce droit. » Et il a fait référence au discours du Président de la République à Blois, très précis puisqu'il a déclaré que : « Ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce pourront bénéficier de leur droit à la formation par anticipation, chacun se verra doté d'un capital de formation. » Il me semblait donc que l'intention avait été manifestée clairement, même si le ministre n'a pas cité in extenso le discours de Blois, discours que nous considérons comme fondateur. Comme vous l'avez dit, on a pu débattre et trouver une solution. Je ne suis pas favorabl...

Monsieur Carrez, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je vous indique que nos amendements ne visaient pas à créer de nouvelles recettes puisqu'elles sont inscrites dans le projet de loi. Il s'agissait de faire en sorte que la sécurité sociale puisse répondre en lieu et place des organismes de prévoyance, mutuelles ou assurances. Les cotisations étaient estimées à quelque 3 milliards. Qu'elles soient affectées à la sécurité sociale, aux mutuelles ou à d'autres organismes de prévoyance, n'y change rien.

Il fait suite à la proposition de M. Gille qui, je trouve, a retiré un peu vite son amendement. Nous sommes tout de même au milieu du gué : la réponse du Gouvernement n'est pas très claire. Sur la nature profonde de ce conseil en évolution professionnelle, il y a une différence assez sensible entre l'ANI et le projet de loi. D'après ce que j'avais compris, l'ANI prévoyait une articulation entre les organismes paritaires et le service public de l'orientation. L'article 2 reprend précisément la définition du conseil en évolution professionnelle qui figure dans l'ANI, mais en restreint le champ. Sans prendre parti sur la direction à prendre ce conseil est-il une activité économique, ou relève-t-i...

Il vise à supprimer l'alinéa 7 qui définit l'un des objectifs du conseil en évolution professionnelle. C'est un peu délicat, parce que cet alinéa est la reprise quasi intégrale d'une ligne de l'ANI qui dit que « le conseil en évolution professionnelle permet de repérer les offres d'emploi adaptées à ses compétences ». Or, cela me paraît finalement contraire à l'esprit même de l'ANI sur le conseil en évolution professionnelle, qui consiste en un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification à un autre et maintenant pour « progresser professionnellement ». Son objectif est donc...

Il y a vraiment un hiatus entre la position du Gouvernement et la volonté des partenaires sociaux : dans leur esprit, le conseil en évolution professionnelle est un secteur d'activité économique. Je peux me tromper, mais je pense que c'est dans cet esprit qu'il a été inscrit dans l'ANI. Vous, vous nous laissez entendre que c'est le service public de l'orientation qui va assurer cette mission. Soit, je ne juge pas ; mais il y a une vraie différence entre ce qu'ont voulu les partenaires sociaux une prestation économique et votre conseil gratuit pris en charge par le service public de l'orientation.

Puisque nous plaidons pour une totale transparence, sachez que je suis très attaché à la gratuité de ce service public. Il ne faut donc pas que le compte personnel de formation serve à financer le conseil en évolution professionnelle. Il est vrai que, à la lettre, l'ANI peut laisser apparaître des ambiguïtés. Ce que nous recherchons, c'est plutôt une articulation, et nous avons adopté un amendement en ce sens, entre le compte personnel et le service public de l'orientation. Par ailleurs, le texte prévoit d'inclure l'accès aux offres d'emploi. Adopter un alinéa général permettant au compte personnel de formation d'accéder à Pôle emploi reviendrait à donner un si...

Nous avons besoin d'être opérationnels rapidement, même si un certain nombre de dispositions ont été précisées. L'amendement vise à engager la concertation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux avant le 1er juillet. Il serait important que l'on sache très précisément, à cette date, les compétences attribuées aux régions dans la loi de décentralisation, de manière à ce que la concertation s'appuie sur des bases solides et inscrites dans la loi.