Interventions sur "mobilité"

Il s'agit d'une question d'un grand intérêt, dont nous avons amorcé la discussion hier soir. L'article 3 instaure la mobilité externe dans les entreprises. Il est présenté comme une grande avancée, un droit nouveau pour les salariés. Ce n'est pas la réalité, comme Denys Robillard l'a parfaitement expliqué hier soir : ce n'est pas un droit, puisqu'il est soumis à l'accord de l'employeur, qui in fine décide si c'est possible ou non. Notre amendement vise justement à en faire un véritable droit, puisqu'il prévoit que tout ...

Vous aviez déposé un amendement de suppression de cet article, et vous l'aviez défendu avec des explications d'ailleurs très cohérentes. Le fait que cette disposition soit un droit ou pas un droit ne change rien à ce que vous avez pu émettre comme critiques, ni à ce que nous avons répondu. Aujourd'hui, sans cet article, la seule possibilité pour un salarié de sécuriser un minimum une mobilité est de recourir au congé sabbatique. Le congé sabbatique ne s'exerce qu'à partir de 36 mois d'ancienneté, il ne permet de rester ailleurs que onze mois et la date de retour est imposée. Dans notre dispositif, et grâce aux amendements que nous avons adoptés avec votre concours en commission, le retour devra se faire dans un délai raisonnable hier, M. le ministre Vidalies a précisé que cela ne po...

Le seuil de trois cents salariés m'embête un peu. On est en train de créer deux catégories de salariés : ceux qui travaillent dans des entreprises de plus de trois cents salariés et ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de trois cents salariés. Le droit à la mobilité est accordé aux premiers. Ils ont donc le droit de partir pour essayer de créer leur entreprise, et de revenir si cela ne marche pas. Les seconds n'ont pas ce droit. Cela me paraît injuste. On pourrait comprendre que les mesures prises en cas de refus de l'employeur soient différentes selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés, mais pourquoi interdire aux salariés de cer...

Par cet amendement, je propose la suppression du seuil. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai voté la série d'amendements identiques que le groupe GDR vient de défendre. Comment la mobilité pourrait-elle être bonne pour les salariés de certaines entreprises et pas toutes ?

Surtout que l'on nous dit que cette mobilité est sécurisée, même si j'ai un doute sur ce point. Supprimons donc les seuils pour donner la même chance à tous les salariés. Tous peuvent, à un moment ou un autre, s'ennuyer dans leur entreprise et vouloir aller dans une autre pendant quelque temps. Pourquoi réserverait-on cette possibilité aux salariés des entreprises de plus de 300 salariés ? Je propose donc la suppression de ce seuil.

...n a introduit la notion de délai raisonnable. Dans le cas d'une entreprise de 200 personnes rassemblées sur un seul site, et dont quinze salariés partent à la retraite, ce délai raisonnable sera d'un ou deux mois. Dans le cas d'une entreprise dont les effectifs sont répartis sur une dizaine de sites différents, qui comptent chacun une trentaine de salariés, et où un seul poste est concerné par la mobilité volontaire sécurisée, ce délai sera un peu plus long. Voilà la réalité ! Voilà ce que permettra l'article 3. Une chose est sûre : si les amendements identiques défendus par le groupe GDR, qui proposent de diminuer le seuil d'application des dispositions relatives à la mobilité volontaire aux entreprises de moins de 50 salariés, avaient été adoptés, les choses auraient été encore plus difficiles,...

Vous avez en effet une grande expérience ; j'ai moi aussi la mienne. Monsieur le rapporteur, la question n'est pas de fixer le seuil à 299 ou 298 salariés. Je propose d'abord la suppression du seuil, puis, par des amendements de repli, de le fixer à un salarié, puis deux salariés, et ainsi de suite. Toute la question est de savoir pourquoi on permet cette mobilité. Certes, le texte dont nous discutons s'intitule « projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi », mais il ne faut pas oublier que le titre de l'accord national interprofessionnel mentionnait aussi la compétitivité des entreprises.

Je souhaite répondre à M. Vercamer. Certains groupes de plus de 300 salariés ont déjà signé des conventions qui autorisent leurs salariés à partir pendant un an pour travailler dans une grande ONG internationale, et à revenir ensuite dans leur entreprise d'origine. Ils y retrouvent alors leur poste, ou un poste équivalent. Pour permettre cette mobilité et ce retour, il faut donc que l'entreprise en question ait une certaine taille. M. le rapporteur a raison de le souligner. Cela existe donc déjà. Le système qui sera mis en place est très bon : il permet aux salariés de se lancer dans la création de quelque chose, tout en conservant une solution en cas de problème. Nous souffrons, en France, d'une certaine culture de l'échec : une fois que vous...

Monsieur le ministre, votre conception de la mobilité externe dite sécurisée est très idéale.

J'ai évoqué hier soir un élément important devant le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Je ne sais pas si vous en avez eu connaissance. Je me permets donc de vous renvoyer à cette étude récente de l'Observatoire du stress et des mobilités forcées, qui a étudié l'ensemble du projet de loi que nous examinons depuis plusieurs jours. Selon cette étude, ce texte contient quatre dangers majeurs pour la santé des salariés. Permettez-moi de citer ce que cette étude dit de l'article 3 : « Cette mesure a été mise en oeuvre entre autres à France Telecom pendant plusieurs années pour pousser les seniors hors de l'entreprise. » L'Observatoire...

En fixant un seuil à 300 salariés, on met en place une discrimination entre salariés : un salarié d'une entreprise de 250 salariés n'a pas le droit d'effectuer une mobilité ! De plus, monsieur le ministre, une grande différence subsiste entre le droit de la fonction publique et le droit privé du travail. Dans une mairie de dix salariés, un fonctionnaire a droit à cette mobilité. Comme ces mairies ont souvent beaucoup de travail à accomplir, ce fonctionnaire sera probablement remplacé. Pourquoi imposer au secteur privé qui finance le secteur public, je vous le rap...

...s seuil d'application. L'objectif de favoriser la création d'entreprises est déjà couvert par le code de travail, aux articles L. 3142-78 à L. 3142-90. L'article dont nous discutons crée un dispositif nouveau dont les partenaires sociaux sont convenus. La négociation sociale n'est pas un piège, surtout quand elle est demandée par le Gouvernement. On n'étend pas ce qui a été prévu : on sécurise la mobilité. C'est aussi l'objet de nos amendements, aussi bien ceux qui ont été proposés en commission que ceux qui vont être présentés par M. le rapporteur au sujet du statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée. À présent, une remarque à propos des amendements défendus par le groupe GDR. Je ne comprends pas le sens de l'intervention de M. Dolez.

Il convient d'être cohérent. Si l'on veut simplifier la vie des entreprises, on peut aussi simplifier la nôtre ! Je voulais répondre à l'interrogation très importante de Marc Dolez. Nous sommes, en effet, au coeur du sujet. Vous dites, monsieur Dolez, évoquant le cas de France Télécom, que les mobilités existent et conduisent à des situations telles celles que vous avez évoquées. Nous avons eu des auditions très significatives sur ce point. Mais si de tels problèmes se produisent, c'est précisément parce que ces mobilités ne sont pas encadrées. Si de telles souffrances se sont exprimées à France Télécom, c'est parce que le retour n'a pas été prévu. Or, parmi l'ensemble des départs volontaires, ...

Ce qu'il veut, c'est faciliter le départ des salariés des PME. C'est du reste l'objectif de son amendement, qui étend le droit octroyé aux entreprises de plus de 300 employés aux petites entreprises. Cette idée se défend politiquement. Mais personne ne peut sérieusement affirmer qu'une mobilité dans une entreprise de dix salariés peut être réellement sécurisée. Tel est le débat. Vous devriez donc, je le répète, être convaincu de voter cet article in fine,après avoir entendu M. Taugourdeau ! La commission a repoussé cet amendement.

Je tenais à répondre à Marc Dolez au sujet de la souffrance au travail je préfère parler plutôt de souffrance que de stress au travail qu'il a évoquée. Ce sont les méthodes managériales, les modes d'organisation de France Télécom qui ont conduit à des catastrophes, et non la sécurisation d'une éventuelle mobilité. Nous encadrons, ici, un nouveau droit, une nouvelle possibilité pour les salariés. Nous devons débattre et je pense que nous serons d'accord sur ce point de la situation qui existe aujourd'hui dans le monde du travail, certes pas dans toutes les entreprises, et qui a été source de catastrophes auxquelles nous devons être très attentifs. Mais nous ne devons pas remettre en cause ce droit.

Je ne partage absolument pas l'interprétation du rapporteur. Il parle des entreprises qui veulent faire partir un salarié. Je rappelle que ce n'est pas l'objet de ce texte. Aux termes de cet article, tout salarié justifiant d'une ancienneté peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier de ce départ. C'est donc le salarié qui demande sa mobilité et non l'entreprise qui l'y oblige.

...r le président. Certes, je dispose de 600 minutes pour présenter mes amendements, mais j'ai tout de même le droit d'intervenir à d'autres moments. Monsieur le rapporteur, je vous demande de lire le compte rendu de la séance d'hier soir. Je suis, en effet, intervenu pour indiquer que je ne voyais pas, dans ce projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, en quoi le dispositif prévu concernant la mobilité sécurise l'emploi du salarié concerné. Il est donc absolument faux d'affirmer, comme vous l'avez fait, que je suis opposé au retour. Pour ma part, je suis favorable à ce qu'un salarié démotivé puisse quitter son entreprise pour tester un autre projet. Mais il faut arrêter de mentir aux salariés : contrairement à ce que vous voulez faire croire, le retour ne sera pas obligatoire, il se terminera p...

Pourquoi a-t-on, en fait, inclus la question de la mobilité dans l'accord national interprofessionnel ? Parce que l'on n'a jamais ouvert le chantier de la pénibilité du travail ! Pour un salarié qui, lorsque son réveille-matin sonne, soupire à l'idée d'aller dans son entreprise, le travail est pénible. Il faut donc permettre cette mobilité. Le reste retour ou non c'est du vent. Vous vous faites plaisir ! Et vous créez des complications supplémentaires...

Nous avons parlé du congé sabbatique, mais, hier, j'ai interpellé M. Vidalies en lui indiquant que le dispositif prévu pour la mobilité me semblait ressembler étrangement au prêt de main-d'oeuvre, et je n'ai pas obtenu de réponse. Quand je lis : « À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire », cela me fait sérieusement penser au prêt de main-d'oeuvre. Pouvez-vous répondre à la question que j'ai posée hier : quelle est la différence entre ce nouveau disp...

...l'emploi. Nous constatons régulièrement en particulier dans des entreprises de taille moyenne, qui peuvent rencontrer quelques difficultés dans la mise en oeuvre d'un tel plan , que les licenciements interviennent année après année, mais que leur nombre est toujours inférieur à neuf afin d'éviter le plan de sauvegarde de l'emploi. Or, le risque que présente cet article, c'est qu'on utilise la mobilité volontaire sécurisée pour faire pression sur des salariés et contourner ainsi le seuil de neuf salariés pour la mise en oeuvre de PSE. Je ne fais absolument pas un procès d'intention, parce que je connais les difficultés que peuvent avoir de petites entreprises, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des donneurs d'ordre qui les étranglent, ce qui est souvent le cas. Mais je pense vraime...