Interventions sur "mobilité"

L'article 7, comme d'autres d'ailleurs dans ce projet de loi, montre un certain manque de réalisme. À première vue, cette mobilité sécurisée paraît attrayante. Décidément, ils sont forts, se dit-on Rendez-vous compte : dans tout groupe de 300 employés qui peuvent, soit dit en passant, être répartis sur plusieurs sites, si bien que toutes les PME dans nos bassins d'emploi seront concernées , chaque salarié aura la possibilité, d'aller voir dans une autre entreprise, de découvrir autre chose Et cela viendra de lui-même, p...

...leur permettre de découvrir un nouvel environnement professionnel, d'autres métiers, tout en leur assurant qu'ils retrouveront leur emploi dans leur entreprise. Ce dispositif n'est pas forcément nouveau : cela existe déjà pour les personnes investies de fonctions électives : elles peuvent demander à être mises en disponibilité pendant la durée de leur mandat et retrouvent ensuite leur poste. La mobilité professionnelle est très faible en France : seulement 5 % des personnes changent d'emploi. Cette mobilité est le plus souvent subie, ce qui renforce le dualisme du marché du travail et les inégalités entre les salariés selon leur niveau de qualification. La mobilité telle qu'elle existe actuellement représente souvent une épreuve pour les salariés qui la vivent. L'ambition de ce projet de loi es...

L'article 3 apporte vraiment un droit nouveau pour les salariés : il va favoriser la mobilité professionnelle qui, comme le disait l'intervenant précédent, reste très peu développée en France. Culturellement, les salariés français ont en effet du mal à changer d'entreprise ou à être professionnellement mobiles, sûrement par peur du chômage. Cet article vise donc à sécuriser la mobilité professionnelle. Ce dispositif très intéressant s'apparente un peu au détachement qui existe dans la fo...

L'article 3 porte sur la mobilité volontaire dite sécurisée. En fait, le dispositif n'est pas vraiment sécurisé. Il s'agit d'une disposition de mobilité volontaire mais, j'y insiste, non sécurisée : comme à l'issue d'un congé sabbatique, le retour anticipé dans l'entreprise d'origine n'est pas de droit pour le salarié. Il peut être envisagé par l'avenant. Ensuite, nous en revenons à l'articulation entre l'ANI et le texte. L'ANI ...

...porteur ou bien le ministre pourra nous répondre. Certains, à son propos, évoquent le congé sabbatique, d'autres songent au prêt de main-d'oeuvre. Il y a pourtant des différences. Le prêt de main-d'oeuvre a également vocation à répondre au désir du salarié d'aller découvrir l'activité d'une autre entreprise susceptible de l'embaucher ; mais son contrat, contrairement à ce qui est envisagé avec la mobilité sécurisée, n'est pas suspendu puisqu'il reste salarié de l'entreprise qu'il quitte. Pouvez-vous préciser quelles sont les différences entre la mobilité volontaire sécurisée que vous voulez créer, le congé sabbatique et le prêt de main-d'oeuvre, récemment sécurisé pour répondre à une demande fortement exprimée ? Quand je lis l'alinéa 5 « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande...

M. le ministre répondra probablement après la défense des amendements de suppression de l'article. Nous l'en remercions à l'avance. La mobilité dont il est question dans cet article n'est pas sécurisée et, bien souvent, n'est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que certaines entreprises, à commencer par France Télécom, ont utilisé ce moyen dans le cadre des réformes de l'organisation et des restructurations. Or, loin d'être une volonté du salarié, cette modalité lui a souvent été imposée. L'étude de ...

L'article 3 décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel et crée une période de mobilité externe prétendument sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents salariés. De nombreux collègues, sur tous les bancs, ont montré l'inopérabilité de cette sécurisation. Un ancien inspecteur du travail, que j'aime bien citer et que beaucoup connaissent mieux que moi, ici le dit sans ambages.

D'après lui, ce qui est présenté comme un « nouveau droit à une mobilité externe n'est pas un droit car il est subordonné à l'accord de l'employeur ». Laissez-moi poursuivre la citation de cet ex-inspecteur du travail que vous connaissez bien je crois qu'il s'appelle Gérard Filoche. (Sourires.)

...it à l'université de Paris X-Nanterre, et dont je ne sais pas s'il est dans vos rangs. Il décrit l'article 3 comme un faux droit du salarié dans la mesure où il faut l'accord de l'employeur : « C'est un affichage d'autant plus regrettable que ce dispositif vise une nouvelle fois à éviter la mise en oeuvre par l'entreprise d'un PSE. L'entreprise pourra ainsi proposer à quinze salariés de partir en mobilité à l'intérieur du groupe sans avoir à mettre en oeuvre de PSE. »

On sait ce qu'il peut en être du volontariat ; nous en tout cas, nous savons quelles peuvent être les relations des salariés avec leurs employeurs ; vous, je ne sais pas. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, la rupture du contrat de travail est préqualifiée en démission lorsque le salarié ne revient pas dans l'entreprise à l'issue de la période de mobilité. Cette préqualification en démission revient sur une règle jurisprudentielle constante. En effet, la Cour de cassation avait statué en mai 1980 que « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. » À titre de comparaison, dans le cas du congé sabbatique, en l'absence de retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur est obligé de prendre ...

Je vois ! Vous dites que c'était un souhait du MEDEF. Peut-être, mais le texte qui vous est soumis n'est pas le texte du MEDEF. À travers ces amendements de suppression, vous exprimez votre opposition à la mobilité volontaire sécurisée. Mais dans le même temps, vous nous proposez, avec les amendements qui suivent, une extension du dispositif aux entreprises de cinquante à trois cents salariés. Il faut choisir ! Il y a des entreprises, et notamment de grandes entreprises vous avez cité des cas très précis où ces mobilités sécurisées existent et sont utilisées. Quels choix avez-vous aujourd'hui si vous v...

S'il s'agit par exemple d'un emploi de production, et que l'entreprise en compte cinquante ou cent, la mobilité peut être d'un ou deux mois. S'il y a un seul poste disponible dans l'entreprise, on pourra envisager, monsieur Taugourdeau, une mobilité de trois, quatre ou six mois, parce que l'entreprise n'aura pas la possibilité, ayant pourvu ce poste pendant la mobilité, de prévoir le retour. On aurait pu prévoir un nombre de mois ; nous avions d'ailleurs envisagé de le fixer à six mois, mais on nous a dit...

...tif sécurisant, grâce aux progrès que nous avons rendus possibles. Il est sécurisant, parce qu'il crée un droit de retour très rapide, le plus rapide possible ; il est sécurisant parce que, durant ce délai de ce retour, la personne sera indemnisée. Vous pouvez regarder tous les dispositifs existants : c'est un progrès par rapport au congé sabbatique, mais aussi, bien évidemment, par rapport à une mobilité qui se ferait sans aucun filet de sécurité. Considérons la situation d'aujourd'hui et admettons que cela constituera un progrès. C'est la raison pour laquelle ces amendements ont été repoussés par la commission.

...de départ d'un salarié pour une autre entreprise. Mais il y a beaucoup d'entreprises dans lesquelles les 300 salariés ne sont pas regroupés au même endroit ! J'observe d'ailleurs qu'à partir du moment où le seuil est fixé par rapport à la notion d'entreprise, dans les entreprises employant des personnes réparties sur plusieurs sites, tous les sites seront également concernés par la possibilité de mobilité, qu'ils soient ou non constitués en établissements. Cette possibilité sera donc parfois offerte dans des sites de production ou des établissements où ne travaillent que quelques salariés ce qui, vous en conviendrez, pose problème. Troisièmement, sur la notion de délai raisonnable, monsieur le ministre, nous avons là un exemple de la bonne articulation à trouver entre le respect de l'accord nat...

Dans la mesure où le rapporteur et le ministre ont été très complets, je dois pouvoir faire tenir mon intervention dans les deux minutes dont je dispose. Il est exact de considérer que la mobilité n'est pas un droit, puisqu'elle nécessite l'accord de l'employeur : c'est une possibilité faisant l'objet d'un régime encadré, ce qui n'est pas inintéressant.

... ; à l'article 3, on se contente d'un délai somme toute raisonnable ! Je répète enfin que vous faites, entre le public et le privé, une différence de traitement qui me paraît assez scandaleuse. Alors que le secteur privé, qui finance tout le système public en France, se voit imposer de grandes exigences, il n'en est pas de même des collectivités : quand un fonctionnaire part en détachement ou en mobilité dans une autre collectivité, à son retour, il n'est pas obligatoirement repris dans sa collectivité d'origine. Pourquoi un salarié du privé devrait-il, lui, obligatoirement être repris dans son entreprise ?