Interventions sur "mobilité"

 « Bref », a dit M. Taugourdeau. Peut-être est-ce en effet le moment d'abréger ce débat, qui a été, je crois, très complet. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Madame Le Callennec, le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est réservé aux entreprises d'intérim. Et, dans le cadre d'un prêt à but non lucratif, on ne voit pas comment on peut durablement organiser une mobilité. Ce sont donc vraiment deux dispositifs différents. Le prêt de main-d'oeuvre ne concerne pas une expérience professionnelle ayant vocation à se pérenniser dans une autre entreprise.

...qu'il travaillait dans la même entreprise restait salarié de son entreprise d'origine. Il découvrait un nouveau métier. Si cela lui convenait, il pouvait être embauché dans la nouvelle entreprise mais, si cela ne lui plaisait pas, il pouvait revenir dans son entreprise d'origine. Ce système était donc extrêmement sécurisant. Qui, parmi les partenaires sociaux, tient absolument à ce dispositif de mobilité volontaire sécurisée dont nous voyons bien, dans nos débats, qu'il n'est pas véritablement sécurisé ? Encore une fois, y a-t-il eu, ces dernières années, des salariés qui ont demandé à aller dans d'autres entreprises ?

Je ne faisais que reprendre ses propos. Je vais donc le dire différemment. Ce qui est proposé, c'est un dispositif de mobilité pour un salarié qui le demande. C'est une mobilité positive, destinée à un salarié qui se demande s'il peut tenter sa chance dans une autre entreprise et qui cherche à avoir une corde de rappel et à se sécuriser. Le prêt de main-d'oeuvre, ce n'est pas du tout la même chose : il permet à une entreprise dont l'activité est réduite de proposer à ses salariés d'aller travailler dans l'entreprise d'e...

...a diligenter une enquête deux fois plus d'entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante et un ? C'est tout de même un vrai souci, alors que nous déplorons que nos entreprises ne grandissent pas assez. S'agissant du seuil de 300 salariés de l'article, on se plaint aussi qu'il n'y a pas d'ETI en France, mais un patron qui emploie deux cent quatre-vingts salariés, et qui serait contre la mobilité, aura du mal à passer à un nombre plus important. Enfin, il existe, à côté des freins franco-français, des freins européens à la compétitivité. Tant que nous verrons, en Allemagne, des Roumains effectuer des journées de treize heures de travail effectif, quatorze heures de présence, payées à 30 euros net, je vous défie de trouver des agriculteurs ou des maraîchers aussi compétitifs en France.

Nous allons quitter la question des seuils pour aborder celle du dialogue social, que vient d'aborder M. Chassaigne. Par cet amendement, nous proposons en effet que les modalités du dispositif de mobilité externe soient définies par un accord d'entreprise. Au lieu d'établir la règle dans le texte de loi, nous souhaitons donc que ce soit le dialogue social qui établisse les règles. Nous nous inscrivons ainsi au coeur des principes du texte et de ceux qui l'ont négocié. Comme l'a dit M. Chassaigne, nous ne présupposons pas d'intentions malignes chez les employeurs, mais il peut arriver que certains...

La commission a repoussé votre amendement, parce que la loi définit l'ensemble des conditions dans lesquelles cette mobilité peut s'exercer. Nous pouvons supprimer les protections prévues à l'article 3 et tout renvoyer à un accord d'entreprise, mais vous-même, comme les députés du groupe GDR, critiquiez cette solution. Je ne vois pas l'utilité de votre amendement pour la protection des salariés ; je ne suis même pas sûr qu'il soit conforme à votre intention initiale. Vous souhaitiez ajouter une protection : en réalité,...

Dans l'exposé sommaire, une phrase m'a interpellée, et je suis étonnée que M. le rapporteur ne l'ait pas relevé car elle conduit à s'interroger sur la portée de l'article 3 : « Quel que soit le motif, la disposition de mobilité externe permet de reclasser un salarié dans un nouvel emploi. » Or je n'ai pas compris que c'était le sens de cet article. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est vraiment de la mobilité externe dite sécurisée ?

La gauche non communiste est peuplée d'anciens communistes et le groupe GDR de socialistes ; il y a beaucoup de mobilité à l'intérieur de la gauche, mais je ne sais pas si elle est sécurisée, monsieur Cavard, surtout avec votre amendement. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On ne voit pas bien ce qu'il y aurait dans l'accord d'entreprise que vous proposez puisque tout sera défini dans la loi, qui sera plus protectrice, tout le monde en convient. Si on recourt à un accord de branch...

Nous avons tout à l'heure proposé par voie d'amendement de supprimer l'obligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié [ ]. » Il s'agit d'une...

...s rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet. J'en viens à l'amendement. Il a pour objet de réécrire l'alinéa 5 pour limiter l'opposition de l'employeur à la seule capacité de report de la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l'accord de l'employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n'est pas un droit nouveau, c'est que le salarié dont la demande aurait été refusée aurait droit à un congé individuel de form...

Mme Le Callennec l'a d'ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l'opposition de l'employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n'a rien à voir avec la demande initiale du salarié. Ce serait un véritable droit, fut-il un peu différé.

L'alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C'est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c'est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l'employeur, qui en demande le remboursement au FONGECIF. Cela veut-il dire que lors du congé de mobilité volontaire, l'employeur devra continuer à ver...

...nous avons fait progresser le texte et ils se sont finalement abstenus j'ai compris à travers leurs propos que leur abstention était constructive ; et maintenant, il en va de même puisque après avoir expliqué que cet article était mauvais, ils sont en train de dire qu'il ne va seulement pas assez loin. Ils voudraient, et ce serait souhaitable, que l'employeur ne puisse pas refuser la demande de mobilité.

Voilà la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, même si elle a considéré qu'il irait plus loin dans le sens des mobilités sécurisées. Cela étant, monsieur Chassaigne, lorsque nous avons mené des auditions sur cet article 3, tout le monde nous disait qu'il ne posait pas de problème et qu'il n'allait pas assez loin. Ensuite, des questions techniques ont été soulevées notamment sur la réalité du droit au retour et sur l'indemnisation, qui sont recevables. À titre d'expérience, monsieur Chassaigne, je propose que nou...

Cette mobilité volontaire sécurisée nous intrigue et l'amendement déposé par nos collègues du groupe GDR a une certaine logique. Je n'arrive toujours pas à comprendre : si le salarié exprime son désir d'aller faire une autre expérience dans une autre entreprise dans le cadre de la mobilité volontaire, ce n'est pas une demande de congé individuel de formation. Vous avez beaucoup consulté et auditionné, dites-vo...

...e souhaitaient pas aller jusque-là. La négociation a abouti à cette solution de compromis : on renforce le congé individuel de formation dans ce cadre. Il ne faut donc pas y voir malice, même si la mesure va moins loin que vous le souhaiteriez. Rappelons que le congé individuel de formation n'est pas un droit, au sens où il peut être refusé par l'employeur. Cet article indique que le refus d'une mobilité volontaire sécurisée qui d'ailleurs pourrait se concevoir dans ce cadre : une formation et une expérience dans une autre entreprise donne droit à un CIF, même si ces deux dispositifs répondent à des objectifs un peu différents.

Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu'au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème. Vous dites aussi que le refus ouvrira droit à un congé individuel de formation. Je vous rappelle que toutes les demandes de CIF ne sont pas financées et qu'il y a une liste assez importante de salariés e...

...e ce n'est pas du tout contradictoire. On peut très bien avoir dans une entreprise un salarié qui veut travailler ailleurs pendant un certain temps pour améliorer ses compétences et enrichir son expérience avant de revenir ensuite dans son entreprise. Cette expérience aura servi au salarié qui va accroître ses compétences et à l'entreprise qui va le récupérer. Cet article permet de sécuriser une mobilité qui ne l'était pas jusqu'à présent. Je ne vois pas comment on peut voter contre ce droit nouveau, même si le salarié n'est pas le seul à décider de l'exercice de ce droit.

...t et de la mienne en l'occurrence, compte tenu de l'amendement que je défendais. Comme Marc Dolez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l'améliorer si tant est que ce soit possible. L'amendement qui vous est proposé ici revient sur le fait que, contrairement à ce qui est affirmé, cette mobilité n'est pas un droit mais une possibilité puisqu'elle est soumise à l'acceptation de l'employeur. Elle n'est pas aussi sécurisée que vous le dites. Nos amendements ont été repoussés tout à l'heure, et celui-ci est un amendement de repli qui essaie de limiter la casse. En effet, si l'article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la demande du salarié, il ne dit rien quant aux modalités d'express...

Les débats vont tellement vite que M. le rapporteur n'a pas pu me répondre sur l'amendement précédent. Est-ce qu'un salarié dont la mobilité volontaire serait refusée serait prioritaire pour un congé individuel de formation ? Dans ce cas, il pourrait y avoir un détournement de la mobilité volontaire pour obtenir le financement d'un CIF. Cette question n'ayant pas eu de réponse, je me permets de la reposer. Les débats vont tellement vite que je comprends que notre rapporteur n'ait pas eu le temps de répondre.