Interventions sur "terre"

Lors d’un colloque que j’ai organisé le 19 décembre 2013, en salle Victor Hugo, sur la question du foncier agricole, de nombreuses voix, dont celle de M. Rabhi, ont exprimé la nécessité de préserver nos terres nourricières. Pour produire plus tout en respectant les sols et les sous-sols, nous devons absolument arrêter l’hémorragie des terres agricoles. Cet amendement vise donc à rendre conforme l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace concerné, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme...

Cet amendement va loin, mais il répond à un vrai problème, à savoir l’artificialisation des terres. À titre personnel, je soutiens donc cette proposition visant à rendre conforme l’avis de la commission. En effet, nous assistons à une forme de marginalisation des acteurs de l’agriculture, dont le rôle se réduit, ce qui comporte évidemment des risques lorsque la spéculation immobilière s’en mêle. Je pense évidemment à mon département du Vaucluse, où se pose un vrai problème de friches et de s...

Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. » La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zo...

Il vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. »

...ur le rapporteur, un peu de sérieux. L’avis est certes consultatif, mais vous savez très bien qu’il est bloquant. Nous demandons seulement une motivation de l’avis lorsque celui-ci est défavorable. On ne veut ni le rendre obligatoire ni le rendre opposable aux tiers ; il conservera la même forme juridique. Notre demande n’est tout même pas excessive. Une telle mesure est de nature à protéger nos terres en AOP. Ne pas la prendre en compte serait une erreur, d’autant qu’elle est soutenue sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle.

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la procédure collective de remise en valeur des terres incultes et à en conforter la dimension territoriale en permettant la saisine du conseil général, non seulement, comme le prévoit l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime, par le préfet et la chambre d’agriculture, mais également par les établissements publics de coopération intercommunale. Cette procédure serait, non seulement efficace, mais de surcroît cohérente avec la mise en...

Avec mon collègue Yannick Favennec, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les terres agricoles sont par nature de qualités diverses et qu’elles font l’objet d’un classement. Il est grand temps que les auteurs de plans locaux d’urbanisme prennent en compte le potentiel de production. Cela permettrait de définir des projets de développement en tenant compte de la nature des terres. Selon qu’il s’agit de terres de première catégorie et de terres de troisième ou quatrième catégorie...

Cet amendement vise à sensibiliser les opérateurs à la possibilité d’appliquer les mesures de compensation écologique sur les friches, afin de consommer moins de terres agricoles. Cet amendement permettrait notamment de ne pas supprimer du potentiel agricole et de contribuer au maintien de la vitalité des territoires ruraux.

Il s’agit d’un amendement de clarification, visant à compléter l’alinéa 3 en rappelant les dispositions du code de l’environnement sur la trame verte et la trame bleue. Cela permettrait de s’assurer que le dispositif de compensation concernant les terres agricoles respecte les dispositions des articles L. 371-1 et L. 411-1 du code de l’environnement.

Cet amendement évoque les mesures de compensation agricole. Mme Batho souhaite qu’elles respectent la trame verte et la trame bleue, mais je rappelle – nous l’avons dit et répété – que la compensation agricole ne peut pas se faire en termes de terrains. Ce serait, en effet, appliquer une double peine : dans la mesure où l’on a déjà pris des terres agricoles, on ne va pas trouver des terres ailleurs pour compenser. La compensation agricole, telle que nous l’avons imaginée, sera plutôt d’ordre financier. Par conséquent, madame Batho, il est difficile de prévoir que la compensation financière respecte la trame verte et la trame bleue. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

... le temps, à la mise en place d’un certain nombre d’artifices de plus en plus habiles, afin que le droit de préemption de la SAFER puisse être écarté. C’est ce qui explique que le monde agricole tout entier nous ait sollicités pour que l’on en revienne à une action plus sérieuse. Je crains toutefois que nous n’y parvenions pas. Ces artifices, nous les connaissons. On peut, par exemple, louer des terres pendant un certain temps, puis vendre le foncier. Dans ce cas, le droit de préemption du fermier prime sur celui de la SAFER. On peut aussi démembrer la propriété – nous avons commencé à traiter le problème et j’espère que nous y reviendrons. On peut encore faire un apport en société, sous condition de non-préemption, puis vendre les parts de la société. Cela nous conduit à constater une progre...

...a la réglementation sur les sociétés, de nouveaux acteurs qui n’ont pas forcément, au premier abord, de lien avec l’agriculture, acquièrent des parts dans des sociétés pour devenir à terme propriétaires de parcelles agricoles importantes sans que la SAFER puisse véritablement jouer son rôle. Dans le département de la Somme, par exemple, près de 75 % des agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu’ils exploitent. Ils sont donc très inquiets de ces dérives néfastes à l’agriculture. Nous avons besoin de renforcer le pouvoir des SAFER pour aboutir à davantage de transparence. On ne saurait accepter de voir transformer la terre en placement refuge pour des fonds de pension, ou autres rentiers qui chercheraient à diversifier leur capital, ou à d’autres qui développeraient des structures agr...

Mon intervention s’inscrira elle aussi dans le prolongement de celle de M. Clément. On assiste à une course à la terre effrénée et les agriculteurs ne sont plus les seuls à convoiter les terres. Les fermes sous forme sociétaire s’associent à un agriculteur proche de la retraité et le tour est joué : lorsqu’il quitte le métier, il vend ses parts sociales et les autres associés deviennent propriétaires de l’exploitation, la SAFER ne pouvant intervenir. Je peux vous donner un exemple emblématique sur ma circonscrip...

...s objectives, lesquelles doivent concerner les établissements publics fonciers régionaux, créés dans un certain nombre de régions, à l’initiative parfois de collectivités qui ont dédoublé l’action des SAFER, alors même que celles-ci auraient parfaitement pu remplir le rôle que les régions confient aux établissements publics fonciers. Il s’agit de constituer des réserves foncières et d’utiliser la terre, même si ce n’est pas toujours à des fins agricoles. En tout état de cause, dans d’autres régions, on confie cette mission aux SAFER. Votre Gouvernement doit en tirer des conclusions. Il faut aller au bout de la logique de cet amendement – que je voterai –, c’est-à-dire refréner le rôle que jouent actuellement les établissements publics fonciers régionaux, lesquels prennent la place des SAFER. A...

Il vise à transposer aux parts sociales les nouvelles possibilités ouvertes à la SAFER. Il s’agirait d’utiliser une technique autorisée aujourd’hui pour l’achat des terres, à savoir la substitution dans le cadre d’une promesse de vente. Ce qui est possible pour des terres doit l’être pour des ventes. Cela aurait un double avantage : limiter le coût de l’opération et de limiter les frais inhérents à la cession de parts de société, puisqu’il y aurait directement subrogation de l’acquéreur choisi par la SAFER en lieu et place du cédant.

Cet amendement est d’apparence technique et, généralement, le rapporteur assure dans ce cas qu’il est rédactionnel, mais ce n’est pas tout à fait exact. Nous voulons donner plus de souplesse aux SAFER dans la gestion des terres rétrocédées qui relèvent actuellement de l’agriculture biologique.

La diminution du nombre d’associés exploitants est déjà traitée, monsieur Clément, puisque sont soumises au contrôle la mise à disposition des terres au bénéfice de sociétés ainsi que la réduction du nombre d’emplois salariés et non salariés. Elle l’est également par la possibilité de refuser l’opération : ce motif de refus est désormais clairement prévu dans la loi. Enfin, cette question est traitée par la possibilité de réexaminer, et de refuser s’il y a lieu, une autorisation donnée, dans le cas d’une réduction d’emplois intervenant dans u...

Le contrôle des structures a pour mission initiale de limiter la concentration des exploitations ; il doit ainsi favoriser une meilleure répartition des terres tout en permettant à l’agriculture française de se développer. Or certaines opérations permettent de passer outre ce contrôle. En effet, de nombreuses sociétés sont créées par des associés qui sont non-exploitants, pour ne pas être soumis au contrôle des structures. Un propriétaire, par exemple, peut créer une société civile d’exploitation agricole avec sa femme sur son exploitation individuelle...

...ervices déconcentrés concernés, étaient toujours favorables à ces projets familiaux. Le seul but du dispositif actuel est de permettre à certains mauvais esprits parmi les exploitants d’user de l’arme du contentieux abusif pour rester en place cinq à dix ans supplémentaires alors que notre pays n’a cessé de faire l’éloge de l’exploitation familiale et que des jeunes souhaitent s’installer sur les terres de leurs parents ou de leurs grands-parents. Là encore, il convient de faire un choix entre privilégier l’installation sur une exploitation familiale ou permettre à des exploitants locataires, souvent âgés, de faire pression sur la nouvelle génération pour lui faire payer le manque d’usage dû à un contentieux abusif.

Lors des Assises nationales de l’installation, j’ai entendu systématiquement dénoncer des situations dans lesquelles la personne s’installe d’abord à titre individuel en qualité de jeune agriculteur, passant ainsi complètement à côté de toute contrainte, et puis, dans un second temps, ajoutent des biens familiaux aux terres déjà exploitées. Avec ce système, on finit par s’agrandir de manière inconsidérée. L’amendement propose donc que le système déclaratif, imaginé pour la reprise des biens de famille, ne puisse pas constituer un moyen, pour celui qui entend reprendre des biens familiaux – mon collègue vient de rappeler à juste titre qu’ils avaient souvent la faveur des CDEA –, de s’agrandir dès lors qu’il exploit...