Interventions sur "terre"

En commission, le rapporteur et le Gouvernement ont reconnu le problème posé par la reprise des biens de famille quand celle-ci peut être une source de difficultés économiques pour le fermier exploitant. S’il est légitime de reprendre des biens de famille, il est également légitime, pour un fermier, de poursuivre l’exploitation de terres qui contribuent à l’équilibre économique de son exploitation. Il nous faut donc trouver des solutions pour concilier ces deux points de vue. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous organiseriez, avant la deuxième lecture, une réunion sur la question des biens de famille. Vous ne l’avez finalement pas fait – faute de temps, sans doute.

...e ne parlerais pas de « petits » candidats, mais de candidats sur de petites surfaces, pour lesquels la législation actuelle ne prévoit pas d’autorisation d’exploitation. De fait, les autorisations contribuent toujours à l’agrandissement d’exploitations existantes. Les candidats à l’installation souhaitant produire sur une petite surface une alimentation de proximité n’ont donc jamais accès à ces terres. À cet égard, M. Giraud pose un vrai problème.

L’autorisation est donnée pour cinq ans. Or, dans un tel délai, les assolements peuvent être modifiés en faveur de cultures nécessitant un plus grand nombre d’intérimaires. Les besoins, en ce domaine, peuvent varier de un à cinq : la culture de pommes de terre ou d’oignons, par exemple, n’exige pas le même nombre de saisonniers qu’une culture arboricole.

...es dispositions de régulation, parce que la régulation est au service de l’authentique compétitivité, pour reprendre le mot employé lors de la discussion générale. Elle est au service de l’emploi. Il est normal que dans un pays où le bien foncier est un bien rare, un bien précieux et un bien durable, il soit d’abord mis au service de l’égalité des chances d’entreprendre de ceux qui travaillent la terre et non pas de ceux qui veulent spéculer et en faire un bien au service de la prospérité de quelques-uns. C’est le sens même de ce qui est dit, et j’ai toute confiance dans le fait qu’une direction départementale des territoires, une administration, une préfecture sera capable de reconnaître une mauvaise saison pour le producteur établi près de Cavaillon, qui passera de quinze à dix salariés en r...

Le projet alimentaire territorial constitue une démarche dynamique de relocalisation de l’agriculture à l’échelle d’un territoire. Il permettra, par exemple, de fournir les restaurants publics d’une collectivité territoriale – qu’il s’agisse des restaurants d’un établissement scolaire, d’un EHPAD ou d’un hôpital – en produits biologiques et locaux, en installant des agriculteurs sur les terres environnant cette collectivité. Cet amendement vise à clarifier le cadre donné aux acteurs pour organiser, à une échelle adéquate, la mise en réseau autour de la problématique alimentaire. Cette mise en réseau constitue une réelle opportunité pour favoriser le développement de filières territorialisées, de proximité etou biologiques.

Il s’agit également de tenir compte des réalités de l’outre-mer. En effet, le conseil régional n’y dispose pas seul de la compétence en matière agricole. C’est même plutôt le conseil général qui souvent y dispose de la compétence la plus large en la matière. À titre d’exemple, le conseil général de Martinique est le premier éleveur de bétail de l’île sur ses terres agricoles, où il conduit des expériences innovantes de transferts génétiques. Il est aussi propriétaire d’un abattoir et gère une usine à sucre, des barrages pour l’irrigation agricole et une usine d’eau potable. Il est également engagé dans un pôle d’excellence rural visant à relancer la filière florale. Bref, son implication en matière agricole, de la constitution de filières diversifiées à l...

...me Genevard. Les dispositions du texte respectent totalement l’esprit de la loi SRU, du Grenelle de l’environnement et des schémas de cohérence territoriaux. Le groupe SRC pense qu’avec ce texte nous atteignons un point d’équilibre. On peut faire du développement sans consommer de l’espace de façon inconsidérée. Il est de notre devoir à tous d’aboutir à la division par deux de la consommation des terres agricoles à l’échelle nationale. Pour parvenir à ce résultat, nous devons agir autrement, et cela renvoie à d’autres textes de loi, à d’autres questions d’urbanisme sur lesquels nous pourrons reprendre cette discussion au cours de la législature. Je souhaite par ailleurs appeler l’attention du ministre sur deux propositions que nous souhaitons voir prises en compte comme des jalons, car elles n...

...ondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée, de la moderniser et de renforcer la compétitivité de toutes les filières. Or votre loi va faire peser de nouvelles contraintes sur les exploitations et sur le quotidien des agriculteurs. Le moins que l’on puisse dire est que ce n’était pas exactement ce qu’ils attendaient ! Vous savez que, pour nous, élus franciliens, la préservation des terres agricoles et le développement d’une véritable agriculture périurbaine sont des enjeux majeurs – ils existent d’ailleurs dans toute une série de régions métropolitaines. C’est pourquoi nous avions proposé, avec plusieurs collègues, la création d’un fonds de compensation abondé par une taxe s’élevant à 1 % du prix d’acquisition de terrains nus rendus constructibles.

...regrette car, du coup, votre projet de loi ne propose aucun mécanisme innovant visant à valoriser les activités agricoles de ce type. Il ne renforce aucun des moyens d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Je ne vous donnerai qu’un seul chiffre, que vous connaissez d’ailleurs sans doute : dans la seule région Île-de-France, ce sont 1 500 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année du fait de l’urbanisation ou, plus généralement, de l’artificialisation des sols. Monsieur le ministre, comptez-vous prendre en compte cette réalité ?

...e lors de l’examen des amendements. On sait bien que la question du foncier est récurrente. Je puis en témoigner, comme d’autres ici : depuis que j’ai été élu député en 2002, nous avons participé à de multiples discussions sur la question foncière, avec le problème de l’expansion urbaine et de l’artificialisation des sols. Année après année, on avance des chiffres. Tous les sept ans, on perd, en terres agricoles, l’équivalent d’un département. Selon les chiffres, entre 50 000 hectares et 70 000 hectares sont artificialisés chaque année. En vingt ans, les terres artificialisées ont connu une augmentation de 43 % environ. Bref, il y a un réel problème, auquel chaque nouvelle loi sur l’agriculture qui arrive devant l’Assemblée – du fait d’une majorité ou d’une autre, il faut le dire – a essayé d...

...aussi sa capacité à remplir cette mission. Ce faisant, on le rend moins efficace. En tant que vice-présidente d’un parc naturel régional, je suis bien placée pour savoir que les massifs forestiers n’ont rien à voir avec des terrains agricoles exploités – qu’il s’agisse d’ailleurs de grandes cultures ou de cultures maraîchères. En réalité, il faut prendre en compte la problématique spécifique des terres agricoles et non la diluer en l’intégrant à l’ensemble des espaces naturels, au risque de ne pas préserver l’activité agricole dans les zones périurbaines.

En réalité, vous ne savez sans doute pas que, à chaque fois qu’il s’agit de préserver des terres agricoles en Île-de-France, se révèle la tentation, pour les services de l’État et certaines collectivités, pour faire bonne mesure, d’ajouter à ces terres agricoles un certain nombre d’espaces que l’on qualifie de « verts » ou de « forestiers ». Du coup, au lieu de préserver les exploitations agricoles et donc la vitalité et la compétitivité de notre agriculture, on crée un territoire composé d...

Le plateau de Saclay est un projet que j’ai soutenu pendant des années avant de le porter sur les fonts baptismaux. Nous avions exigé dans la loi que 2 300 hectares de terres agricoles soient préservés. Toutefois, certains espaces naturels doivent l’être aussi. L’équilibre entre espaces agricoles et espaces naturels est toujours un sujet sensible dans ma belle région. On ne peut pas mélanger ces deux éléments. Si on le fait, les agriculteurs s’inquiètent parce qu’ils pensent que vous finirez par mettre les choux avec les carottes, à savoir les espaces forestiers avec...

…alors qu’il faut faire exactement l’inverse. Ma seconde objection est d’ordre technique. Si Fanny Dombre-Coste, présidente de l’Observatoire, était présente, elle vous expliquerait que l’on rencontre une difficulté avec les données permettant de mesurer l’artificialisation des terres. Il nous faut donc rassembler toutes les données existantes, aussi bien celles qui concernent la consommation des espaces agricoles que celles relatives à la consommation des espaces naturels, qui relèvent aujourd’hui d’organismes différents. Nous avons donc besoin de rassembler tous les savoirs disponibles au lieu d’opposer les uns aux autres.

...onforme de la commission départementale. Celle-ci a un objet spécifique, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Si son avis devient conforme, cela signifie que la préservation s’imposerait. Or nous savons tous qu’il peut exister des intérêts contradictoires. Mme Genevard vient de le souligner, dans le monde rural, on est toujours partagé entre la notion de préservation des terres et celle de développement. Les petites villes, ou même les bourgs ruraux, ont besoin de terrains pour accueillir de nouvelles familles ou des activités artisanales, et se trouvent toujours à cheval entre ces préoccupations. Rendre conforme l’avis fera que la préservation s’imposera à toute autre possibilité. Parfois, l’intérêt général peut être contraire à l’avis émis par la commission départem...

Les terres utilisées dans le cadre de la compensation écologique sont très souvent des terres agricoles. Il semble par conséquent logique que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

Cet amendement vise à protéger les terres agricoles, particulièrement lorsqu’elles produisent des éléments de haute qualité, tout en permettant aux communes rurales de continuer à se développer.

Toujours dans l’idée de préserver les terres agricoles, le présent amendement a pour objet de prévoir des compensations de terres agricoles lorsque certaines disparaissent.

...d’hui capable de créer une intensité en matière de biodiversité, de qualité environnementale, sur de la petite surface. Nous devons donc creuser ce sujet car même si nous n’en sommes qu’à un stade conceptuel, la France pourrait devenir pionnière sur ces thématiques, parce que nous sommes particulièrement confrontés à ce problème de rareté de l’espace. Ainsi, quand vous voulez urbaniser en Corse, terre montagneuse – j’associe mon collègue Camille de Rocca Serra à mon propos –, les espaces disponibles se trouvent en plaine, où l’on entre en concurrence avec l’agriculture. Comment dès lors peut-on raisonner en termes environnementaux, sans ajouter une deuxième couche sur les terres agricoles ? Tel est le problème.

La consommation excessive des terres à usage ou à vocation agricole rend nécessaire l’évaluation du potentiel agricole du territoire non mis en valeur. Pour cela, un inventaire des friches permettrait de connaître les possibilités de reconversion de ces zones. L’agriculture pourrait les utiliser pour la production alimentaire afin de compenser celles qui sont artificialisées.