Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

I. – Le 1 de l'article 1731bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et au a de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « , au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'...

Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 72 D ter s'appliquent. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination omise dans un amendement adopté par la commission des Finances, visant à appliquer le principe de transparence au plafonnement plu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé : « Art. L. 62 A. – Les bénéfices transférés au sens de l'article 57 ou les produits mentionnés à l'article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et duc de l'article 111 au profit d'e...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 2 du I est ainsi rédigé : « c) Au titre de l'exercice ou dans les deux ans suivant la survenance : « - d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ; « - d'u...

I. – Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la li...

Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finan...

 « Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de f...

Après l'article 30, insérer l'article suivant : "I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : « Pour les aléas prévus aux c, d et e, l'utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l'aléa » Aux...

I - Après l'article 30, insérer l'article suivant : "L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nomb...

I. – Le 2° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également productrices d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premiè...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « III. – La commune ou l'établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption. ». Exposé so...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « à l'une au moins des » les mots : « aux trois ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financeme...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , de droit ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. S...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « III. – La commune ou l'établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption. ». Exposé so...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'une au moins des » les mots : « aux trois ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4° Au second alinéa du 1° de l'article L. 5215‑32, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la dernière phrase est supprimée ; ». ...