Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

Après le deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d'une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l'agence compris. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifie...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ». Exposé sommaire : En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pa...

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , a minima, ». Exposé sommaire : L'article 31 de la loi de finances rectificative de 2014 prévoit que « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le cons...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont ...

I. – Le 2° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exo...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'a...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à financer la ...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence au sous-amendement n°II-1102 déposé sur l'amendement n°II-987 du gouvernement et qui vise à mettre en œuvre dès 2016 la suppression de la Dotation nationale de péréquation qui vient abonder la DSU et la DSR. Afin de permettre la suppression de la...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les conseils municipaux des communes membres » les mots : « au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la popul...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par loge...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de ...