Projet de loi de finances pour 2017

Je souhaite ajouter un point : en 2011 est parue une étude du Trésor démontrant que l’impôt réellement payé par les grandes entreprises…

Deux raisons, de mémoire, étaient avancées pour expliquer cette différence. Première raison : les taux d’endettement. Les grandes entreprises, notamment celles ayant des croissances externes, avaient des taux d’endettement importants. Or, à l’époque, la déductibilité des frais financiers était totale. Ce point a été corrigé à partir de 2013 pui...

Deuxième raison : le caractère international de ces grands groupes, qui leur offre diverses possibilités, comme de jouer davantage sur les prix de transfert. Nous avons progressé dans ce domaine, avec un meilleur contrôle. Enfin, avec le changement de pied du Gouvernement sur la dernière tranche du pacte de responsabilité, qui est très défavor...

Vous êtes tellement peu à l’aise pour évoquer votre projet de budget pour 2017, messieurs les ministres, que vous avez soigneusement évité d’en parler. Je vais donc essayer de le faire à votre place. Commençons par quelques chiffres tout simples. Le coût de l’augmentation du taux du CICE, porté de 6 à 7 %, de zéro en 2017, passera à 1,6 millia...

Le coût du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, de zéro en 2017, passera à 1,1 milliard – voire plus – en 2018.

Le coût du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, de zéro en 2017, passera à 450 millions en 2018. Le coût de la troisième tranche du programme d’investissements d’avenir, le PIA, de zéro en 2017, passera à 2 milliards en 2018. Le coût de la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, de 330 millions en 2017, passera à 1,450 milliard ...

Quant au coût de la revalorisation de l’aide juridictionnelle, il passera de 9 millions en 2017 à 35 millions en 2018. Si notre présidente était plus indulgente, je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Malheureusement, je ne dispose que de quinze minutes. Alors, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter et de vous...

Cela n’entre pas dans la comptabilité nationale, je vous l’accorde, madame la rapporteure générale, mais « en budgétaire », ça aide, et vos successeurs ne pourront plus racler ce généreux fond de tiroir…

… puisqu’il aura été intégralement vidé par vos soins ! En revanche, madame la rapporteure générale, une créativité aussi extraordinaire dans les anticipations de recettes par les services de Bercy, cela compte au regard de la comptabilité maastrichtienne. Le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés qu’on porte à 97 % ; l’acompte qu’on inven...

Il en prend pour 30 millions d’euros ! Heureusement nos collègues Karine Berger et Pierre-Alain Muet veillent : ils ont réussi, malgré l’opposition de la rapporteure générale, à faire voter un amendement au bénéfice – tenez-vous bien ! – des plus riches d’entre les plus riches, monsieur Eckert, ceux que vous n’aimez pas vraiment : les privilégi...

Cela tient-il pour autant lieu de politique fiscale cohérente, chers collègues ? Hélas non. Nous sommes à la fin d’une législature qui aura été marquée par l’inconstance, l’improvisation et les divisions de la majorité socialiste. Souvenons-nous. En 2012 et en 2013, on augmente les impôts à tout va, ceux des entreprises comme ceux pesant sur l...

Et puis au début de l’année 2014, c’est la révélation : on se rend compte que si les entreprises françaises continuent d’être assommées de taxes, il n’y aura aucune chance qu’elles créent des emplois. C’est l’heure du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui se traduit par une baisse d’impôts de 40 milliards d’euros ...

L’autre résultat est l’accélération des départs de contribuables, notamment ceux dont le revenu annuel dépasse 100 000 euros. Cette hémorragie pénalise notre économie et nos finances publiques. Monsieur le ministre, vous nous appeliez à faire des contrôles sur pièces et sur place. Je suis fatigué de devoir faire de tels contrôles.

Je n’ai toujours pas le rapport de 2014 sur la délocalisation de contribuables. Serai-je obligé de me rendre à Bercy pour faire un autre contrôle sur pièces et sur place, comme l’an dernier ?

Nos conditions de travail sont vraiment détestables. Troisième exemple d’incohérence, le plafonnement de l’ISF. C’est merveilleux : plus d’un milliard d’euros en 2015, beaucoup plus que le bouclier fiscal dans ses meilleures heures !

Je ne vois pas comment l’article 4 de la loi de finances pourrait corriger les choses. Vous êtes victimes de votre idéologie.

Comment voulez-vous que cela marche, avec des taux d’ISF complètement déconnectés de la réalité du rendement du patrimoine aujourd’hui ? Quatrième exemple – mais je pourrais là aussi les multiplier si j’avais plus de temps, madame la présidente, mais je suis sûr que cela vous passionne et que vous serez donc indulgente –, ce sont les niches fi...

Et comme par hasard, leur nombre explose à partir de 2018. Faisons très attention au crédit d’impôt pour la transition énergétique, monsieur Bardy. Couplé avec le PTZ, il va coûter 1,7 milliard d’euros ! Je connais ce problème. Il remplace le crédit d’impôt développement durable, CIDD, mais c’est toujours l’article 200 quater du code général d...

Je demande la même indulgence que celle dont vous avez fait preuve à l’égard de la rapporteure générale. Mme Pires Beaune a eu parfaitement raison de déposer un amendement, que nous avons voté, pour supprimer la contribution des départements et des régions au financement de la DGF du bloc communal. Sur le plan des principes, une telle évolutio...

Entre les collectivités locales, l’aide au développement, le refus de certaines ponctions de trésorerie ou de baisses de plafond de taxes affectées et la suppression de petites taxes, il y en a pour 1 milliard d’euros : 1 milliard de dégradation supplémentaire du déficit. Et je ne parle pas de la baisse de la CSG pour les retraités modestes, ch...