Projet de loi de finances pour 2017

Et comme, ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, le Gouvernement avait déjà joué sur la décote à deux ou trois reprises, ce qui crée aussi d’énormes problèmes, il a bricolé cette mesure d’abattement de 20 % qui ne fonctionne pas.

En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous rêvez, semble-t-il, d’une économie dans laquelle le nombre de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu n’augmenterait pas, voire diminuerait. Mais cela voudrait dire que nous sommes dans une économie de régression !

Je sais bien que depuis 2012 la croissance se traîne, je sais bien que nous décrochons chaque année de 0,5 à 0,6 point, et même de 0,7 point cette année par rapport à l’Allemagne, mais votre vision d’une économie dans laquelle les Français deviendraient chaque année plus pauvres et seraient de moins en moins nombreux à payer l’impôt sur le reve...

Dans le but de limiter les dégâts budgétaires, cet amendement tend à abaisser de 30 à 25 % le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Une fois de plus, je me retrouve d’accord avec mon excellent collègue Daniel Goldberg. Ni lui ni moi ne comprenons pourquoi l’on supprimerait le plafond de ressources pour le couplage avec le prêt à taux zéro. Cet amendement tend donc à le maintenir.

Je le maintiens, et j’ajoute que je suis en plein accord avec les deux dernières interventions. Il faut en effet parvenir à centrer le dispositif sur les ménages les plus modestes, ceux qui n’ont pas les moyens, même après subvention et crédit d’impôt, de procéder à ces travaux – en recourant même, comme le suggère Mme Batho, à des programmes u...

La politique dans ce domaine doit être plus volontariste et plus ciblée qu’un crédit d’impôt généralisé.

Je voudrais ajouter à l’attention de M. de Courson que la fiscalité spécifique à l’Île-de-France existe depuis très longtemps. C’est le cas, par exemple, de la taxe annuelle sur les bureaux, en vigueur depuis vingt-cinq ans,…

…comme de la taxe spéciale d’équipement : elles n’existent qu’en Île-de-France. Et il en est de même de la taxe additionnelle spéciale prévue dans la loi de finances pour 2015 et dont l’objet est précisément de financer les transports. Ces fiscalités spécifiques, pour la plupart orientées vers le financement des transports, n’ont jamais posé l...

Pendant les dix années où j’ai été rapporteur général, je redoutais l’arrivée de mon collègue et ami Patrick Bloche…

Je craignais qu’il ne parvienne à bâtir, d’amendement en amendement – aidé d’ailleurs par d’autres députés appartenant à la majorité de l’époque –, une sorte de fiscalité exceptionnelle pour la culture, qui s’apparente à la fiscalité d’un paradis fiscal. Cela a commencé par l’exclusion des oeuvres d’art de l’assiette de l’ISF. Cela s’est pours...

Avec le présent amendement, vous en venez à créer une catégorie comptable supplémentaire, comme l’a souligné avec justesse Mme la rapporteure générale.

Soyons sérieux ! Il y a un moment où il faut arrêter. Je suis prêt à examiner les prochains amendements que vous présenterez sur ce sujet, monsieur Bloche, mais ils devraient viser à évaluer ces mesures et à regarder si, cumulées, elles sont aussi efficaces qu’on le souhaite.

Le plafonnement coûte cher : 1,1 milliard d’euros en 2015. Pour 950 millions d’euros, cela concerne les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. Mais face à ce constat, le Gouvernement s’y prend très mal sur le plan juridique – je précise que mon intervention sera exclusivement d’ordre juridique. Souvenons-nous, dans la loi de finances po...

Monsieur Sansu, il faut être raisonnable. La solution, je l’ai. Il faudrait que les taux de l’ISF soient en rapport avec la rentabilité économique du patrimoine et il n’y aurait plus de problème. Sortons de l’idéologie et soyons pragmatiques, chers collègues.

Je me dois de formuler une observation. S’agissant d’une niche fiscale, cette mesure ne saurait être prorogée au-delà de trois ans. C’est inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la LPFP, qui, de surcroît, exige une évaluation. Ce crédit d’impôt, je le rappelle, n’est pas négligeable puisque, pour un seul tou...

…peut atteindre, tenez-vous bien ! 25 millions d’euros. Pour quatre films de ce type tournés en France, cela représente donc 100 millions d’euros, une somme considérable. Une évaluation est donc nécessaire et, en tout état de cause, il n’est pas acceptable de prolonger un tel crédit d’impôt jusqu’en 2022.

La commission des finances dans son ensemble, monsieur Lefebvre, a souhaité consentir un effort plus important et plus rapide en faveur des PME : en cela, je la suis complètement.

Mais lorsque nous avons examiné cet amendement, j’ai observé qu’il comportait un inconvénient : pour les grandes entreprises, si j’ai bien compris, le taux de 33 % est conservé à l’horizon 2020. Or, si l’on veut une mesure vraiment lisible, il faut se placer dans la perspective d’un taux unique à l’horizon de 2020, en l’occurrence le taux de 28...

Il faut donc reprendre le texte afin de concilier ces deux points de vue. Cela me paraît tout à fait possible, même s’il faudra probablement lever des gages qui coûteront très cher. J’ai regretté, lors de mon intervention hier à la tribune, que l’on rase beaucoup gratis dans les années à venir – mais là, c’est pour la bonne cause ! Nous ferons ...