Projet de loi de finances pour 2017

En tout état de cause, cela ne me paraît pas raisonnable, car on crée des effets de seuil trop importants.

Je vais me borner à rappeler quelques chiffres puisque j’ai déjà posé cette question l’an dernier, comme Valérie Rabault vient de le rappeler, parce que j’étais très soucieux de l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public. Nous savons tous qu’elle figure désormais sur les rôles de taxe d’habitation et pour nos concitoyens elle est vra...

Nous étions parvenus, en 2011, lorsque nous avons introduit ce dispositif, à intégrer la taxe affectée au CNC dans les taxes plafonnées. Le CNC en est malheureusement sorti en 2013.

Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous avez indiqué que, vu la fragilité de l’article 4, vous aviez prévu de prendre des mesures complémentaires dans le cadre d’une loi de finances rectificative – du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre. Mon amendement vise à vous éviter cette peine, puisqu’il tend à consolider la rédaction de l’artic...

…d’autre part, l’expression « diminution artificielle », car on risque de tomber dans l’arbitraire ou dans l’incompétence négative. Il s’agit donc d’un bon travail juridique, pour venir à votre secours, monsieur le secrétaire d’État !

Il n’est pas prévu de pénalités, c’est vrai, mais ce n’est pas pour autant que cela va passer, même si mon amendement est adopté. Je reste convaincu qu’il y a des limites, notamment pour ce qui est de la libre appréciation de l’administration – qui, il est vrai, est renforcée par la rédaction que je propose. L’article continuera, à mon avis, à ...

De ces 2 %, on lui prendra 45 % au titre de l’impôt sur le revenu – car il se trouve probablement dans cette tranche –, plus 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, soit 60 % au total, c’est-à-dire 1,2 %. Il lui restera 0,8 % ; mais comme l’ISF est à 1,5 %, il n’aura pas assez pour payer : il sera donc obligé de vendre une partie de son patri...

Vous voyez bien que cela ne marche pas ! Le Conseil constitutionnel, quand il avait examiné la loi de finances de 2013, avait fixé une limite au caractère confiscatoire de l’impôt, autour de 70 % ou 75 %. Dans l’exemple que je viens de donner, on est à plus de 100 % ! Donc, le plafonnement, de toute façon, on en a besoin. Il faut transformer ...

Je voudrais apporter quelques nuances à l’évaluation que vient de faire M. le secrétaire d’État. De l’augmentation de 14 milliards, pour rester à périmètre constant, il faut effectivement ôter les 2 milliards liés à l’ex-prime pour l’emploi et les 3 milliards correspondant aux revenus du patrimoine. En revanche, il me paraît tout à fait inexact...

Il est très frappant de constater que nous sommes entrés, au contraire, dans un régime de rendement décroissant de l’impôt sur le revenu. Si la progression de l’impôt sur le revenu avait été normale, et compte tenu de l’accroissement considérable de la pression fiscale exercée sur les trois derniers déciles, nous aurions dû constater une hausse...

Les trois derniers déciles ont eu droit à un alourdissement de 7 ou 8 milliards, mais sans bénéficier des 6 milliards de baisse, année 2017 incluse. Le résultat, c’est que l’impôt sur le revenu est désormais très concentré. Rendez-vous compte : sur 37 millions de foyers fiscaux, 10 % paient à eux seuls 70 % de l’impôt sur le revenu ! 1 % en pa...

Nous avons eu beaucoup de mal, cette année, à obtenir les tableaux relatifs au plafonnement de l’ISF, avec une ventilation entre les déciles de revenus et les montants patrimoniaux. Nous ne les avons reçus que la semaine dernière. Je souhaite donc que, dorénavant, cette question fasse l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement.

Nous parlons en effet d’un peu plus de 1 milliard d’euros : il me semble donc normal que les parlementaires soient tenus informés tous les ans sur le sujet.

Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérapage du coût du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, dont les dispositions figurent à l’article 200 quater du code général des impôts. Il s’instruit de l’expérience du crédit d’impôt développement durable – CIDD –, créé au milieu des années 2000...

Le raisonnement du secrétaire d’État me semble surprenant, pour ne pas dire paradoxal. Il estime en effet injuste que les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu ne profitent pas de réduction d’impôt. C’est pourquoi il faudrait privilégier le système du crédit d’impôt et continuer à distribuer des chèques. Où va-t-on si l’on appréhende...

Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, que l’abattement de 20 % soit permanent, mais cela pose un certain nombre de problèmes techniques.

Je suis tout à fait défavorable à la prolongation de ce crédit d’impôt. Nous avons fait des études du temps du CIDD, à la fin des années 2000, pour nous rendre compte que le coût d’une installation, éligible à un crédit d’impôt de 25 %, augmentait d’autant quelque temps après.

Nous les évoquerons sans doute plus tard à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Mon amendement, qui vise à limiter la mesure à l’année 2016, est purement pragmatique. La raison en est que votre dispositif est complètement improvisé, et je vais rappeler pourquoi. Le Président de la République avait annoncé une baisse de l’impôt sur le ...

Autrement dit, ce sont des dépenses fiscales qui alimentent la hausse des prix. On rencontre la même problématique, M. Goldberg le sait bien, dans le domaine du logement. Il faut absolument évaluer ces dispositifs et comparer les prix après la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt.

Il s’avère que la croissance non seulement ne sera pas à ce niveau en 2016, mais probablement plus proche de 1,3%. En tout cas, elle sera inférieure à 1,5. Malgré cela, et avec le plus grand mépris pour les finances publiques et le déficit budgétaire, la baisse d’impôt a été maintenue. Seulement, alors qu’elle était calibrée à 2 milliards d’eu...