Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 13, amendement 460
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il s'agit, à la fin de l'alinéa 4, de substituer aux mots « et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers » les mots « ce tarif tenant compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer ». On conserve la particularité de la prise en compte des revenus en prenant en considération non plus le patrimoine, mais le nombre de personnes. Cet amendement vise à préciser les conditions d'application du bonus-malus et de la tarification sociale pour l'eau.
(L'amendement n° 460 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
