Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission sera le même sur les amendements nos 1111 , 1114 et 1113 présentés par Mme Grelier, ainsi que sur l’amendement no 379 de M. Molac, qui visent à anticiper, à des dates différentes, l’application de l’interdiction de siéger des personnalités qualifiées dans les comités syndicaux. La commission est défavorable à ces amendements. L’interdiction de recourir à des personnalités qualifiées dans les comités syndicaux est un principe démocratique qui s’entend, mais le Sénat a proposé que son application soit reportée au prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2020. Pour ne pas déstabiliser les comités syndicaux existants, la commission a préféré la rédaction du Sénat.
