Intervention de Barbara Pompili

Bien volontiers, mais j’ajouterai quelques mots.

Je ne m’étais pas exprimée au sujet de l’amendement no 677 présenté par Mme Abeille et le groupe écologiste, qui tend à ajouter un système d’amende civile au dispositif sur lequel nous sommes parvenus à un consensus. Cette mesure figure parmi les propositions du rapport remis par le groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo. Il a le mérite de renforcer la fonction dissuasive de la responsabilité civile mais il pourrait entrer en conflit avec le régime de la répression pénale, parfaitement approprié en cas de faute intentionnelle grave, et nuire ainsi à l’efficacité du dispositif, à laquelle le Gouvernement est très attaché.

C’est pourquoi il n’a pas été intégré dans l’amendement commun, auquel nous préférons nous en tenir pour le moment car c’est un texte de consensus. Ce dispositif pourrait entraîner des dissensions. Je vous invite à le retirer.

J’en viens aux sous-amendements déposés à l’amendement no 695 .

Avis défavorable aux sous-amendements identiques no 932 et no 952 , qui imposent l’existence d’une faute personnelle, car la portée du dispositif pourrait être réduite par cette exigence systématique.

Avis défavorable aux sous-amendements nos 947 , 951 , 933 et 950 , qui tendent à préciser la nature du préjudice écologique, en ajoutant les qualificatifs « grave et durable ». Un consensus s’est dégagé à partir de la formulation employée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’Erika, celle d’un dommage non négligeable, ce qui comprend les atteintes graves et durables. Nous nous appuyons sur une jurisprudence avérée, et nous préférons nous en tenir à la rédaction de l’amendement commun.

Avis défavorable aux sous-amendements nos 935 et 949 qui tendent à limiter les personnes pouvant saisir les juges. Si tout le monde peut convenir que ces personnes doivent avoir un intérêt général à agir ou une compétence spéciale en matière environnementale, la question se pose de la définition par le législateur des titulaires de l’action : doit-elle être exhaustive ou faut-il laisser au juge une marge d’appréciation ? Nous avons retenu cette deuxième hypothèse.

Avis défavorable aux sous-amendements nos 936 et 938 qui tendent à ce que la réparation du dommage à l’environnement s’effectue exclusivement en nature. Il est évident que nous préférerions qu’il en soit toujours ainsi mais il arrive malheureusement que la réparation en nature ne soit plus possible du fait d’un jugement rendu trop tardivement. Il doit alors être possible de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qui pourront financer des mesures en faveur de la protection de l’environnement ou une réparation sous une autre forme.

Avis défavorable au sous-amendement no 939 qui vise à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences. C’est une bonne chose de pouvoir exiger le remboursement des sommes engagées car cela renforce la fonction préventive du droit de la responsabilité et incite les acteurs de la protection de l’environnement à intervenir aussi tôt que possible en cas de dommage.

Avis défavorable au sous-amendement no 940 qui tend à liquider l’astreinte au profit de l’Agence française pour la biodiversité. Elle aura naturellement vocation à devenir un acteur très important du dispositif mais cette exclusivité ne serait pas cohérente avec les dispositions de l’amendement de Mme la rapporteure qui prévoit que lorsque la réparation en nature est impossible, les dommages et intérêts sont en principe alloués au demandeur à l’action en réparation, qui peut ne pas être l’Agence.

Avis défavorable aux sous-amendements nos 942 , 948 , 941 et 946 relatifs à la prescription. L’équilibre trouvé – trente ans à partir de la connaissance du dommage avec une date butoir à cinquante ans – nous paraît raisonnable.