Prorogation de l'état d'urgence
(Présentation)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout le » les mots : « l'ensemble du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret e...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « munitions » insérer les mots : « ,détenues ou acquises légalement, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « A à D » les mots : « A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », le mot : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés  », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ». Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° bisL'article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7°Après le mot : « d'urgence » , la fin du second alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l'article 6‑1 demeure applicable aux actions tendant au maintie...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : «Art. 14-1. - A l'exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de j...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code pour le recueil des renseignements relatifs aux...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction », les mots : « le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9°Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'art...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'article 9 est ainsi rédigé : « Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 du code de sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le dép...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli : « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire ...