Prorogation de l'état d'urgence
(Présentation)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés  », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ». Exposé sommaire ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : «Art. 14-1. - A l'exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de j...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code pour le recueil des renseignements relatifs aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9°Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.