Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 21)

I. – Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I qui, avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l'objet d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation aub et auc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'en...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...

I. – À l'alinéa 39, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'i...

I. – Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de r...

I. – Après le I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais financiers, a...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce » sont supprimés ; 2° À la fin duc, les mots : « , admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422‑1 ou sur un systèm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 5° bis de l'article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence visées aua du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, les obligations convertibles en action et les obligations remboursables en action ne bénéf...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 Bquinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat diminué des impôts, contributions et taxes générés par cette cession, dans le délai d'un mois à compter de la date de c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 B quinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financem...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant des articles 885 I ter, 885 I quater ou 885 O à 885 O quinquies du code général des impôts si les titres dont ces liquidités s...

I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux vo...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le nombre : « 22,5 millions d'euros » ; 3° Leb est a...

I. – Après le 2° du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscription...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...