Les interventions de Jean-Louis Gagnaire sur ce dossier

42 amendements trouvés


30/11/2016 — Amendement N° CF44 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Gagnaire

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI reste re...

30/11/2016 — Amendement N° CF248 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dixième alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° À la deuxième phrase du...