Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'organiser les travaux préparatoires à la définition de l'intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l'article L. 5219‑1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle présente au président de la Métropole du Gr...

Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 : « Art. L. 5219‑5. – I. – Dans un délai de deux ans, sans préjudice du II de l'article L. 5219‑1, la métropole du Grand Paris peut décider d'exercer, par délibération, les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercom...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics qui s'administrent librement. Le projet de loi ALUR prévoit seulement le rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités ayant la compétence habitat. Dans le contexte de redéfinition de l'intercommunalité francilienne...

Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 131 : « , ses communes membres et les structures constituées en application de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : Dans le mouvement de décomposition/recomposition de l'intercommunalité francilienne autour de la Métropole du Grand Paris, les structures d...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 96 les deux alinéas suivants : « Chaque conseil de territoire, dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole du Grand Paris, soumet aux conseils municipaux du territoire une proposition relative aux compétences qu'il propose d'exercer sur l'ensemble de son périmètre ou de restituer aux comm...

Après l'alinéa 86, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du I de l'article L. 5219‑5  sont détaillées dans un document dénommé budget annexe de territoire. Les budgets annexes de territoire sont joints au budget de la métropole du Grand Paris. ...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « La mission élabore une carte des territoires répondant aux conditions définies à l'article L. 5219‑2 du même code. ». Exposé sommaire : La carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le Préfet de Région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir l...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 138 : « À cette fin, elle s'appuie en priorité sur l'ensemble des structures publiques d'ingénierie urbaine. ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration doit pouvoir mobiliser en priorité l'ensemble de l'ingénierie urbaine publique (IAU Ile-de-France, APUR, AIGP...). La rédaction de la commi...

Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : La fin de l'article 2 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même l'égalité des citoyens qui y viv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a consensus des acteurs franciliens pour développer des politiques métropolitaines dans le cadre d'un établissement métropole crée par le présent projet de loi. Au delà du principe, le périmètre...

I.Sur le périmètre de chaque territoire, les communes peuvent par une délibération identique se constituer en syndicat de communes. A défaut les dispositions prévues à l'alinéa suivant s'appliquent. Les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris traitent indifféremment ces syndicats de communes et les conseils de territoire. II. Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article L. 5210‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas aux communes d'Ile-de-France. » Exposé sommaire : Il y a consensus des acteurs franciliens pour développer des politiques métropolitaines dans l...

Supprimer les alinéas 16 à 22 Exposé sommaire : La fin de l'article 2 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même l'égalité des citoyens qui y vive...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3335‑3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodui...

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « départements » insérer les mots :  « des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 19 et 29 et à la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec le rétabl...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions proposent d'ouvrir la possibilité de délégation des conseils régionaux vers les métropoles en matière de gestion des lycées et de développement économique. Si les Régions ont maintenant une histoire et, par là, une légitimité dans l'organisation territoriale de la République, dé...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le département a mauvaise presse. Les réformateurs de la décentralisation le désignent depuis des années comme « la couche de trop ». Les dispositions que l'amendement propose de supprimer cherchent à saper par étapes l'assise d'une institution qui n'est pas seulement légitime parce qu'elle est d...