Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Section 4 « Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France « Art. L. 302‑13. – I. – À compter du 1er janvier 2014, le conseil régional d'Île-de-France est ch...

Rédiger ainsi cet article « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le même V, sont insérés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements de la région d'Île-de-France, lors de leur création, ou de la modification de leurs périmètres, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur ou inférieur, de plus de 20 %, au potentiel fiscal ...

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, le 6° de l'article 32 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le département a mauvaise presse. Les réformateurs de la décentralisation le désignent depuis des années comme « la couche de trop ». Les dispositions que l'amendement propose de supprimer cherchent à saper par étapes l'assise d'une institution qui n'est pas seulement légitime parce qu'elle est ...

Supprimer le alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions proposent d'ouvrir la possibilité de délégation des conseils régionaux vers les métropoles en matière de gestion des lycées et de développement économique. Si les Régions ont maintenant une histoire et, par là, une légitimité dans l'organisation territoriale de la République, dép...

Rétablir l'article 10 ainsi rédigé : L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « ,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés. II. - L...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, le 6° de l'article 32 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui ne figurait pas dans le projet gouvernemental propose la création d'un pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque et constitue une forme de reconnaissance législative du « Pays Basque ». Cette création ne trouve aucune justification dans un motif d'intérêt général. Elle tend ...