Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 22 - Alinéa 2
| 1. | I. — Le code de la consommation est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 331-6 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ; |
| 4. | b) Le dernier alinéa est supprimé ; |
| 5. | c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : |
