Économie : séparation et régulation des activités bancaires

2° bis La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7 est ainsi rédigée :

« Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. » ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 est supprimé ;

II. — À la première phrase de l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième ».