Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

I B. — Après l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-1. - Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante. »

II. — L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;