Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 2 - Alinéa 7
| 4. | « Art. L.O. 145-1. - Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante. »
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| 5. | I. — Le second alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est abrogé. |
| 6. | II. — L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié : |
| 7. | 1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ; |
| 8. | 2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ; |
| 9. | 3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » ; |
| 10. | 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : |
