Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 3 - Alinéa 18


15.

Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

16.

Les autres biens ;

17.

10° Le passif.

18.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°du présent I bis, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

19.

Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du quatrième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux 1° à 10°du présent I bis, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

20.

I ter. — La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :

21.

Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;

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