Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 3 - Alinéa 19
| 16. | 9° Les autres biens ;
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| 17. | 10° Le passif. |
| 18. | Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°du présent I bis, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. |
| 19. | Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du quatrième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux 1° à 10°du présent I bis, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. |
| 20. | I ter. — La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants : |
| 21. | 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; |
| 22. | 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ; |
