Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 1er bis - Alinéa 1
| 1. | Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 4 |
| 3. | « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés |
| 4. | « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : |
