Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés

« Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit :

« 1° Notifier à l'Autorité des marchés financiers l'utilisation de systèmes de négociation automatisés générant des ordres de vente ou d'achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France ;