Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
13 amendements trouvés
15/05/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 760 - Article 1er A (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement mémoriel sans effet juridique.
15/05/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d'exaspération qui expliquent les actes délictuels qu'il est proposé d'effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l'amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d'application, malgré les efforts du sénat reste enco...
15/05/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 » les mots : « jusqu'au 15 mai 2012 ». Exposé sommaire : Il convient à tout le moins de fixer à cette amnistie une date qui ait un sens. Il est proposé de ne pas fixer dans le temps le début de l'amnistie, ce qui n'est pas obligatoire, mais, en revanche...
15/05/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 760 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 760 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 760 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
10/05/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe SRC
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d’exaspération qui expliquent les actes délictuels qu’il est proposé d’effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l’amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d’application, malgré les efforts du Sénat reste enco...
