Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
15 amendements trouvés
20/11/2014 — Amendement N° 64 au texte N° 2361 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Les septième à dixième alinéas de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré mentionné à l’article L. 861‑1, aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 321‑1, correspond à une somme forfaitaire. « La partici...
20/11/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 2361 - Après l'article 65 A (Irrecevable)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. » Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer définitivement le versement de prestations sociales pour toute réitération d’infracti...
20/11/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 2361 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Maréchal-Le Pen
L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La branche maladie conna...
20/11/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 2361 - Avant l'article 61 AA (Irrecevable)
Mme Maréchal-Le Pen
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Le déficit de cette branche, passé de 2.9 milliards à 3.2 milliards...
05/01/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2252 - Article 56 (Irrecevable)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/01/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2252 - Article 56 (Irrecevable)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/10/2014 — Amendement N° 885 rectifié au texte N° 2252 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 5° Les septième à dixième alinéas de l'article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l'assuré mentionné à l'article L. 861‑1, aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'a...
21/10/2014 — Amendement N° 810 au texte N° 2252 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « b) Après la première phrase du sixième, devenu septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. » ; ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer les fraudes aux prestations fa...
21/10/2014 — Amendement N° 808 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La branche maladie conna...
21/10/2014 — Amendement N° 798 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Le déficit de cette branche, passé de 2.9 milliards à 3.2 milliard...
18/10/2014 — Amendement N° 841 au texte N° 2252 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement veut instaurer le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'ACS à l'instar des bénéficiaires de la CMU-C et de l'AME. La part complémentaire serait intégralement couverte par l'assurance-maladie. Cela aurait pour conséquence d'augmenter les bénéficiaires de l'ACS et ...
18/10/2014 — Amendement N° 803 au texte N° 2252 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article injuste qui s'attaque au fondement de la famille : la natalité. 50 % des bénéficiaires seraient impactés par cette mesure qui considère les enfants de manière inégale. En effet, la diminution des primes à partir du second enfant pourrait engendrer des solutio...
18/10/2014 — Amendement N° 796 au texte N° 2252 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses : les entreprises de BTP seraient contraintes d'acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Cette mesure, qui alourdirait le coût d...
18/10/2014 — Amendement N° 210 au texte N° 2252 - Article 52 (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La forfaitisation du capital décès masque en fait une forte diminution de cette indemnité de premier secours . L'économie espérée de 158 M € est trop faible pour une mesure qui paraitra inhumaine aux familles dans la détresse . Cette mesure dérisoire montrerait s'il en était besoin la volonté gouvern...
18/10/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2252 - Article 50 (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprimerait toute indemnisation de l'ONIAM pour les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. Tous les autres actes seraient qualifiés d'actes de pure convenance ; et l'étude d'impact met en avant certains actes de ch...
