Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

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10/10/2016 — Amendement N° CF1C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Philippe Vigier

L’article 1609 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « la région d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « de l’unité urbaine de Paris ». 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la région d’Île-de-France », sont remplacés par les mots : « de ...