Projet de loi de finances pour 2017

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départements su...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 85,8 milliards d'euros en 2017. ». Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». D...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou e...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 206 000 euros des ressources affectées aux centres techniques industriels de la mécanique. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Alors que la redevance audiovisuelle s'établissait à 125 euros en 2012, elle aura subit une h...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l'état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l'effort.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 15 millions d'euros des ressources affectées  à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Au tableau de l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, les trois colonnes suivantes :Exécution 2014Prévision d'exécution 2016Prévision 2017 - 3,5- 3,2- 2,6 000 -- 0,1- 0,1 - 3,5- 3,3- 2,7 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. L'éc...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aub du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au taux « 15 % », le taux « 10 % ». « II – Compléter le I du même article par l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) ...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Le présent amendement propose de limiter cette hausse à 1 euro.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la région Île-de-France à appliquer une hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de financer le tarif unique du passe Navigo et de renouveler les infrastructures. Le syndicat des transports d'Ile de France (STIF) pourra ainsi majorer le tarif...