Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Chaque semestre, le document de l'article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l'utilisation des fonds européens desti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1. – Toute personne physique de nationalité française ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdit bancaire, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix....

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un article L. 312‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑2. – Une fiche standardisée d'information est remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt visé à l'article L. 312‑2. Un décret e...

À compter du 1er janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d'authentification du client. Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dispositif, après avoir recueilli l'avis d'un comité...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire « Art. L. 314‑17. – I. – Pour l'application du présent article, on e...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en F...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances qui en organise la publicité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « situés en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de C...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite ...

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes ent...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et doiventa minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises hors renouvellements de crédit ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a instauré de nouvelles règles relatives à l'é...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de créd...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative d...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...