Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...