Madame la Présidente, mes chers collègues, en matière d'évitement fiscal, les scandales se suivent et se ressemblent… Après les affaires Swissleaks, Luxleaks, les affaires UBS et HSBC et les Panama papers, ce sont les Football Leaks qui rythment désormais l'actualité. Ainsi, j'apprenais hier que le club phare de ma région était en passe d'être repris, selon les révélations, par un montage financier offshore mêlant holdings hongkongaises et sociétés-écrans basées dans les Îles Vierges britanniques.

C'est bien quotidiennement que l'on parle d'évasion fiscale : n'a-t-on pas parlé le week-end dernier de l'ubuesque procès des Wildenstein, qui doivent au bas mot 500 millions d'euros aux services fiscaux et qui viennent de bénéficier d'une relaxe, alors que des lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour ou des « faucheurs de chaises » comme Jon Palais sont poursuivis ?

La lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales est donc au coeur des débats mais les réponses concrètes et efficaces tardent à venir. Ayant commis un rapport avec notre collègue Nicolas Dupont-Aignan, dans le cadre d'une mission d'information de la commission des Affaires étrangères en 2013, qui s'intitulait « Lutte contre les paradis fiscaux : si on passait des paroles aux actes » et, venant de publier un ouvrage « Sans Domicile Fisc » avec mon frère, rapporteur de multiples commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale, j'ai proposé à mon groupe GDR de déposer une proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui, et dont la principale mesure vise à instaurer une COP de la finance et de la fiscalité mondiales.

Le consentement à l'impôt et son égale répartition entre les citoyens et entre les entreprises sont au coeur du processus démocratique. Selon l'ancien secrétaire d'État américain Henri Morgenthau, « l'impôt est le prix à payer pour une société civilisée ». Il permet en effet la levée et l'allocation des ressources, la redistribution permettant de combattre les injustices et la conduite des politiques publiques décidées par la Nation ou par ses représentants.

Cependant, sous l'effet conjugué de la mondialisation et de la concurrence fiscale entre États – laquelle s'intensifie, l'évitement fiscal, qui inclut aussi bien la fraude que l'optimisation et l'évasion fiscales, s'est largement propagé. Si ces mécanismes touchent une proportion réduite des particuliers, les grandes entreprises pratiquent l'évasion fiscale à un niveau industriel, privant bien souvent les États développés comme ceux en développement des ressources nécessaires pour lutter contre la pauvreté et investir dans la santé, l'éducation et l'emploi.

En effet, entre 1980 et 2013, si les bénéfices nets déclarés par les plus grandes entreprises du monde ont plus que triplé en termes réels, passant de 2 000 milliards de dollars à 7 200 milliards de dollars, cette augmentation ne s'est pas traduite par une hausse correspondante des contributions fiscales des entreprises. Au contraire, selon l'OCDE, les recettes que les pays collectent via l'impôt sur les sociétés ont chuté de 3,6 % à 2,8 % du PIB entre 2007 et 2014, sous l'effet de l'évasion mais aussi de la concurrence fiscale qui pousse les États à baisser le niveau de leur imposition.

Cette tendance ne s'essouffle pas, bien au contraire, comme l'illustrent les promesses de campagne du candidat Trump, qui visent à faire des États-Unis un paradis fiscal. Je vous rappelle qu'il a annoncé sa volonté de baisser les impôts sur les sociétés de 35 % à 15 % et qu'il allait offrir aux repentis fiscaux la possibilité de revenir, sans amende, et avec des impôts à 10 %. Les Irlandais en sont tout ébaudis ! Et hier, c'est le Royaume-Uni qui menaçait de faire de même si l'Union européenne n'entendait pas ses exigences dans le cadre du Brexit. « Chacun pour soi et Dieu pour tous ! ». Il faut rappeler que la Grande-Bretagne a une sacrée expérience en matière d'évasion fiscale et un important réseau de territoires non coopératifs de par le monde.

En matière d'évitement fiscal, l'ingénierie et l'opacité prospèrent et permettent des schémas d'optimisation ou de fraude au degré de sophistication extrême, exonérant les contribuables concernés de tout ou partie de leurs obligations fiscales.

En dépit des avancées, réelles, accomplies ces dernières années en matière de coopération fiscale entre les États, notamment sous l'impulsion de l'OCDE - je pense notamment au plan d'action BEPS -, nous restons au bord du précipice. Les États demeurent en effet assez largement impuissants pour lutter contre l'évitement fiscal, quand ils ne sont pas eux-mêmes, pour certains, complices des stratégies d'évitement…

La présence de paradis fiscaux, qui lessivent aussi l'argent sale de la mafia, de la drogue, du trafic d'armes, de la prostitution et même du terrorisme, et l'existence d'une concurrence fiscale exacerbée conduit à une situation dommageable pour tous les acteurs, à l'exception notable des groupes multinationaux et des individus les plus fortunés. En ce sens, l'évitement fiscal correspond pleinement à une situation de « passager clandestin » qui rompt l'égalité de traitement et fragilise la cohésion de nos sociétés. Peut-on continuer plus longtemps à accepter cette réalité que vient de révéler l'ONG OXFAM à la veille du sommet de Davos : huit privilégiés de la fortune possèdent l'équivalent de ce que détient la moitié la plus pauvre de la population du monde, c'est-à-dire 3,6 milliards de personnes. Ces privilégiés étaient, en 2010, 388 et en 2015 ils étaient 62.

L'évasion fiscale représente des sommes considérables : 1 000 milliards d'euros annuels au niveau de l'Union européenne ; 60 à 80 milliards d'euros pour la seule France. Le « coût » pour les pays en développement serait même 30 % plus élevé.

Il est donc indispensable de renforcer la coopération fiscale entre tous les États et d'améliorer le cadre de la gouvernance mondiale. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la France doit initier la tenue d'une conférence des parties (COP) de la finance, sur le modèle de la COP en matière environnementale. Comme pour les changements climatiques, l'urgence est là en matière financière. Cette conférence des parties permettrait d'avancer de manière simultanée et internationale sur plusieurs chantiers, tels que la définition des paradis fiscaux, la régulation des conventions et des rescrits fiscaux, la protection des lanceurs d'alerte et le soutien à la reconversion des économies qui tirent l'essentiel de leurs ressources de leur statut de paradis fiscaux.

Cette grande conférence des parties devrait, en outre, se tenir sous l'égide de l'ONU, restée jusqu'à présent trop en retrait de cette question au profit d'organisations moins représentatives des pays en développement, telles que l'OCDE, le G7, G8 ou G20. Elle pourrait également conduire à la création d'une « organisation mondiale de la finance », qui reprendrait certains traits de l'Organisation mondiale du commerce, à commencer par l'organisation de cycles réguliers de négociations, l'évaluation régulière des progrès obtenus et la définition de sanctions en cas de comportement non-coopératif persistant de la part de certains acteurs. Très clairement aujourd'hui, ce que nous voulons, c'est réunir tout le monde autour de la table !

La France, par sa stature internationale et européenne, par la force et la compétence de sa diplomatie et de son administration fiscale, a de nombreux atouts pour initier ce mouvement. Il en va de notre capacité à lutter contre les nombreux dérèglements du monde qui portent atteinte à notre idéal démocratique, à la paix comme à notre sécurité. Avant d'aborder plus précisément d'autres points, rappelons que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient tout juste d'adopter très largement un avis allant dans la même direction. Une telle COP fiscale serait l'embryon possible d'un service public mondial de maîtrise et de connaissance de l'activité des multinationales, pour viser le bien commun partagé. Surtout quand on sait, mes chers collègues, qu'à peine 2 % des transactions financières reposent aujourd'hui dans le monde sur l'économie réelle quand 98 % sont purement spéculatives. C'est très périlleux et c'est à nous d'avancer aujourd'hui !

De manière plus précise, la proposition de résolution européenne que nous vous présentons aujourd'hui insiste également sur les éléments suivants. Premièrement, la nécessité de parvenir à une définition large, objective, effective et sans exception de la notion de paradis fiscal. Il est nécessaire que les listes qui sont en train d'être élaborées par le G20, d'une part, et par l'Union européenne, d'autre part, ne se limitent pas aux États tiers et qu'elles incluent, notamment s'agissant de l'Union européenne, les États membres susceptibles d'être qualifiés de paradis fiscal.

Deuxièmement, la nécessité de poursuivre les efforts en matière de transparence fiscale, de continuer à promouvoir des standards européens voire internationaux, assortis de sanctions s'ils ne sont pas respectés, afin de limiter le transfert de bénéfices auquel se livrent trop souvent certaines entreprises multinationales.

Troisièmement, la nécessité d'aller plus loin encore s'agissant des rescrits fiscaux. S'ils ne sont pas illégaux, les rescrits fiscaux, ces accords conclus entre les administrations fiscales et certaines catégories de contribuables, au premier rang desquels figurent les grandes entreprises, sont de plus en plus souvent utilisés dans une optique de concurrence fiscale agressive et leur progression au cours des dernières années est préoccupante. Les ONG l'ont rappelé tout récemment. Il convient de souligner que, depuis le 1er janvier 2017, les États de l'Union européenne peuvent échanger, dans le cadre de la coopération administrative en matière fiscale, les informations relatives à ces décisions fiscales. C'est incontestablement un premier pas mais il reste désormais à rendre publiques ces décisions.

Enfin, quatrièmement, la nécessité de définir un statut européen unique pour les lanceurs d'alerte afin que les alertes puissent être lancées dans des conditions identiques et protectrices sur l'ensemble du territoire européen, c'est-à-dire sans que les lanceurs d'alerte aient à craindre de subir des représailles. Si, dans ce domaine, il y a des avancées avec les travaux du Parlement européen et la loi dite « Sapin II », ici en France, on est loin du compte !

Voilà, mes chers collègues, les éléments d'éclairage de notre proposition de résolution. La France s'honorerait, je crois, à prendre la tête de cette bataille nécessaire pour ramener cette finance folle à la raison.

Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur une proposition de résolution qui sera examinée en séance le 2 février prochain. Je voudrais insister sur deux points. En premier lieu, nous sommes en accord total avec l'idée qu'il faut mener un combat résolu contre l'évasion fiscale. C'est un problème réel et qui choque énormément et tout à fait légitimement les populations.

En deuxième lieu, ce que nous trouvons extrêmement intéressant dans cette résolution, c'est le fait qu'elle situe les enjeux non seulement au niveau national et nous le savons, nous avons eu de nombreux débats sur cette question, notamment dans la dernière loi de finances, mais également au niveau international. C'est aussi en ayant une action résolue au niveau international que nous pourrons combattre efficacement cette question.

Sur le fond, ce que propose la résolution est une idée qui, je crois, commence à faire son chemin. Au départ, je vous le dis, j'ai accueilli cette idée avec beaucoup de circonspection mais je pense qu'elle a ses vertus : en plaçant cette conférence sous l'égide des Nations Unies, cela permettrait d'impliquer l'ensemble des pays de la planète sur cette question. Aujourd'hui, elle est traitée au niveau du G20 qui a mandaté l'OCDE et il faut reconnaître que l'OCDE, sous l'impulsion d'un Français d'ailleurs, Monsieur Saint-Amans, a fait un travail tout à fait remarquable et considérable à travers le plan que l'on appelle « BEPS ». L'OCDE a quand même réussi, ce qui est un tour de force, à trouver un consensus entre les différents pays pour qu'un certain nombre de choses soient mises en oeuvre et nous retrouvons, dans la résolution, plusieurs éléments qui proviennent de ce travail.

La question que nous nous sommes posée est de savoir si l'on a véritablement intérêt à élargir le cercle, c'est-à-dire à traiter ces questions dans l'enceinte de l'ONU alors que les travaux effectués sous l'impulsion de l'OCDE et du G20 commencent à porter leurs fruits. Nous percevons bien l'intérêt de l'ONU pour permettre à des pays qui n'ont, actuellement, pas voix, au chapitre, alors qu'ils auraient probablement des choses à dire et que l'évasion fiscale les concerne au premier chef, d'être associés. Mais il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de l'efficacité. Notre interrogation est la suivante : nous ne voudrions pas que cet élargissement se fasse au détriment de l'efficacité de la lutte contre l'évitement fiscal. Cela ne nous empêchera pas de voter cette résolution.

Dans le même sens que ce que vient de dire notre collègue Christophe Caresche et avec la même conclusion, étant donné que nous voterons cette proposition de résolution, je pense que tout le travail qui a été effectué ces dernières années est considérable. Nous devons saluer, pour cela, le Gouvernement et l'Union européenne, qui s'est véritablement impliquée ces dernières années pour porter au niveau international la question de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

J'ai toutefois également la même interrogation s'agissant du G20 et s'il est vrai que je me demande si cela ne serait pas un cadre plus approprié, du point de vue de l'efficacité, je pense que cela n'empêche pas d'avoir également en parallèle un processus similaire à celui d'une conférence internationale qui permettrait de prendre en compte les visions de différents acteurs et notamment des ONG. Je pense en effet que l'on attend que tous les pays de l'ONU se mettent autour de la table et trouvent un terrain d'entente sur ces questions, on risque d'attendre plus longtemps que ce que l'on espérerait pour aboutir. J'aimerais avoir l'avis du rapporteur sur cet élément et que l'on travaille, le cas échéant, ensemble sur un éventuel amendement pour la séance publique.

C'est à mon tour d'intervenir brièvement pour souligner que le CESE recommandait l'organisation d'une conférence des États sur la lutte contre l'évitement fiscal. Ce qui est proposé aujourd'hui correspond tout à fait à ce que propose le CESE, qui est un bon représentant de la société civile organisée. Pour moi, cette idée séduisante est à soutenir et je voudrais souligner que le G20 a quand même une image extrêmement dégradée, en particulier aux yeux des ONG. Par conséquent, je rejoins Philip Cordery et pense qu'il y a un intérêt à développer en parallèle ces deux démarches complémentaires. Il est important de bien montrer que cette question a véritablement une dimension internationale et on voit bien que les COP organisées sur les questions environnementales ont abouti à quelque chose, même si cela a pris du temps et même si cela a été difficile. Compte tenu de ces éléments, je ne suis pas pour opposer ces deux démarches mais pour les rendre complémentaires et je voudrais saluer le travail extrêmement précis réalisé par le rapporteur. Je voterai pour ma part cette résolution et je crois qu'une convergence heureuse est en train de se dessiner au sein de notre commission.

Je comprends tout à fait l'interrogation qui est la vôtre et il est vrai qu'en matière de lutte contre l'évitement fiscal, il s'est fait plein de choses ces dernières années. Mais, ce que nous avons constaté, avec mon frère, le sénateur Éric Bocquet, dans l'expérience d'écriture du livre que nous avons écrit ou dans celle des travaux parlementaires que nous avons consacrés à cette thématique, c'est qu'il y a un certain décalage entre les avancées réalisées et la réalité concrète parfois. Les États-Unis, par exemple, pourfendent l'évasion fiscale en Suisse, mais certains de leurs territoires, comme l'état du Delaware, sont des paradis fiscaux.

Pour résumer, la question que nous nous sommes posée et qu'il faut, je crois, se poser est celle des solutions. Il existe, évidemment, des solutions nationales, mais cela ne suffit pas à répondre à l'enjeu planétaire que constitue l'évasion fiscale. Le G20 est actif dans ces domaines, certes, mais il regroupe les pays les plus cossus et si l'enceinte de l'OCDE est plus large, les pays en développement ne sont pas associés. Les ONG ont joué un rôle d'alerte important sur ce point.

En réfléchissant à ces questions, il m'est apparu que ce qui s'est passé, s'agissant du climat, était intéressant. Cela a mis des années et des années, le sujet est progressivement monté en puissance et est devenu stratégique en mettant autour de la table de nombreux acteurs : pas seulement les États, également les représentations parlementaires, les ONG, les experts. Après, il faut poursuivre les efforts pour les réalisations concrètes. Je le sais, ce combat est un combat long, qui mobilisera sans doute plusieurs générations et c'est, avant tout, une question de rapports de force mondiaux. Et cela est d'autant plus important que ces phénomènes vont sans doute s'aggraver, comme en témoignent les orientations annoncées par la Grande-Bretagne et les États-Unis : c'est un club de milliardaires qui a pris le pouvoir et qui risque de faire de ces deux pays des paradis fiscaux.

Je rêve que la France soit à la tête de ce combat mondial contre l'évitement fiscal, que notre pays soit moteur et que d'autres États s'associent à lui pour que nous puissions maîtriser la finance. Il s'agit là d'enjeux démocratiques et je rêve que l'on cesse de dire que l'argent est le nerf de la guerre mais qu'on dise qu'il est le nerf de la paix.

Voilà quel est l'esprit de notre résolution. C'est une idée, qui mérite, à mon sens d'être portée et qui n'est, bien évidemment, pas contradictoire avec les travaux de l'OCDE et du G20. Si l'Assemblée adoptait cette résolution et qu'un futur Président de la République, quel qu'il soit, portait cette idée, je pense que notre pays s'illustrerait et cela correspond par ailleurs à nos valeurs et à notre histoire.

Il faudrait davantage démocratiser la finance pour permettre plus facilement aux populations de s'y intéresser et de s'emparer de ces questions qui sont complexes et souvent peu accessibles. Je tire d'ailleurs mon chapeau aux ONG qui mènent ce combat ainsi qu'aux lanceurs d'alerte qui nous informent sur ces pratiques.

C'est ce combat que nous souhaitons mener, c'est un combat transversal : jusqu'à présent, les rapports ont été votés, à l'Assemblée comme au Sénat, à l'unanimité. Nous pouvons ensuite discuter des modalités techniques mais il y a quelques enjeux sur lesquels nous pouvons tous nous retrouver, comme cette idée de créer un COP de la finance et de la fiscalité mondiales.

Je terminerai par cette citation d'Albert Camus : « il n'y a ni justice ni liberté possibles lorsque l'argent est toujours roi ».

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :