Action extérieure des collectivités territoriales

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7253‑1 » la référence : « L. 7253‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 7253‑3 du même code, il est inséré un article L. 7253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7253‑3‑1. – La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou p...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées » ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 7153‑3 du même code, il est inséré un article L. 7153‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7153‑3‑1. – La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou parti...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑3‑1. – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, mem...

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « spécialisées » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer aux mots : « au voisinage » le mot : « voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assemblée », les mots : « la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 du code général des collectivités territoriale, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe,dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la zone géographique dans ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7153‑1 », la référence : « L. 7153‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de Martinique, de Guyane » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les États voisins de la Guyane, » Exposé sommaire : Depuis l'entréeen vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guya...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : I. - Supprimer les mots : « les États voisins de la Guyane, ». II. - Substituer aux mots : « du continent africain », les mot : « des continents » Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique ...

Substituer aux mots : « de la collectivité territoriale qui la représentent auprès de la mission diplomatique », les mots : « mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433-4-5-3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « Martinique, le », insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7253‑5 du code général des collectivités territoriale, les mots : « de l'article L. 7253‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7253‑3 et L. 7253‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.