Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 5)

Vous auriez même pu dire que cet amendement avait été proposé par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2010 ! Vous voulez renforcer un peu l’impôt sur les sociétés, mais cela n’empêchera pas les entreprises de se réorganiser pour adapter leur structure capitalistique à la nouvelle règle. J’ai bien compris votre préoccupation con...

Comme je l’ai dit l’année dernière à propos des électro-intensifs, notamment, je regrette les exonérations apportées aux dispositifs que nous avions votés en 2012. Peut-être y reviendrons-nous, d’ailleurs. À ce stade, l’avis de la commission est défavorable, car beaucoup d’avancées ont été réalisées,…

Initialement, la commission n’était pas favorable à l’amendement car elle craignait que certains points ne se traduisent par des gains d’opportunité, voire par des effets d’aubaine. Mais le sous-amendement du Gouvernement corrige ces points. Avis favorable, donc, à ce sous-amendement, et par voie de conséquence à l’amendement ainsi sous-amendé.

Défavorable. L’amendement soulève la question du taux, mais pas celle de l’assiette, alors que le problème de l’impôt sur les sociétés tient aussi – on l’a vu lors de l’examen de l’amendement no 618 de M. Sansu – à cet aspect.

C’est un amendement extrêmement intéressant que j’avais moi-même déposé il y a deux ans.

Vous auriez pourtant dû, car je l’assume parfaitement. C’est effectivement un très bon amendement, mais il coûterait très cher – environ 1 milliard d’euros – et c’est la raison pour laquelle, presque à regret, j’émets un avis défavorable.

Le coût du crédit d’impôt tel qu’il existe aujourd’hui se chiffre à 11 millions d’euros. Nous n’avons pas évalué le coût de l’amendement que vous proposez, monsieur Bloche, mais je pense qu’il ne devrait pas dépasser les 3 ou 4 millions d’euros – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État. Contrairement à l’amendement no 107 de M. Ro...

Je rappelle ce qui a déjà été fait : la séparation des activités spéculatives et la publication des résultats par pays, qui figure dans la loi bancaire. En outre, seront bientôt mises en oeuvre les premières recommandations de l’OCDE, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Autant de dispositions permettant d’encadrer...

Ces deux amendements sont discutés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, ce qui signifie que, s’ils étaient votés aujourd’hui, une petite rétroactivité s’appliquerait. Ce serait contraire à l’engagement pris par le Premier ministre, qui a été rappelé hier soir par le secrétaire d’État au budget. La commission a émis ...

Ce ne sont pas tout à fait les mêmes montants qui sont en jeu, monsieur Mariton ! Vous confondez les millions et les milliards !

Défavorable. J’en profiterai pour vous donner quelques chiffres, car ceux qui ont été cités tout à l’heure par M. Borgel ne me semblent pas tout à fait exacts. Entre 2007 et 2012, les dépenses de R et D des PME ont progressé de 53 % et celles des grandes entreprises de 15 % – ce sont les chiffres de la Cour des comptes. Le montant de CIR a augm...

Je souhaite apporter une précision. J’ai demandé aux services de Bercy quels étaient le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises étrangères pour la recherche en France, le montant du CIR versé à des entreprises françaises pour la recherche à l’étranger et le montant...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui tend à obliger les entreprises à recruter des docteurs en CDI pour bénéficier de montants élevés de CIR. D’une part, nous avons déjà voté l’année dernière la prise en compte double de la rémunération des jeunes docteurs dans l’assiette du CIR et, d’autre part, la recherche ne se limi...

La commission, soucieuse de ne pas déstabiliser le CIR, et en cohérence avec ce que vous avez mentionné précédemment, a émis un avis défavorable. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 prévoit déjà que le salaire des docteurs est pris en compte pour le double de son montant.

Je propose à M. de Courson de retirer l’amendement no 759, au profit de l’amendement no 220, adopté par la commission, qui vise à inclure dans le périmètre du CIR les quinze instituts technologiques agricoles et les quinze instituts technologiques agro-industriels. La commission a souhaité connaître l’incidence budgétaire d’une telle mesure ava...

La commission les a repoussés, tout en sachant que des amendements identiques avaient été adoptés lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, contre l’avis du Gouvernement. Si je traduis bien votre pensée, les entreprises privées, qui peuvent participer au même t...

Nous allons examiner trente-quatre amendements au total portant sur le CICE. Tous ont au moins un point commun : aucun d’entre eux n’est chiffré.

J’ai peur que nous n’ayons pas la même conception du chiffrage. Nous nous sommes engagés, dans cette discussion budgétaire, à ne voter que sur la base de données claires. Monsieur Lefebvre, vous proposez de remplacer le CICE par toute une série de mesures. Je rappelle que, sur les cotisations patronales d’allocations familiales, un rembourseme...

Défavorable. Vous renvoyez la définition de la liste des entreprises concernées à un décret, ce qui rend de plus votre amendement inconstitutionnel.

Nous avons déjà eu l’occasion examiner ces amendements à plusieurs reprises, ici ou en commission, et je me permets de rappeler que le CICE bénéficie à des entreprises qui sont au régime réel.