Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 5)

…puisque vous payez moins d’impôts. Nous avons discuté, en commission, du régime de la taxe au tonnage, qui a été validé par la Commission européenne. Nous avons demandé l’an dernier au Gouvernement d’interroger la Commission européenne pour savoir s’il était possible de donner de nouveau aux entreprises le choix entre deux options : ou bien c...

J’avoue être un peu perdue, puisque le 13 novembre 2014, lors du débat sur le PLF pour 2015, M. Le Fur avait retiré un amendement qui avait le même objet, le Gouvernement lui ayant indiqué qu’il était satisfait. En effet, les jeunes agriculteurs, qui bénéficient pour leurs cinq premières années d’exercice d’un abattement de 50 %, sont imposés d...

Je ne répondrai pas sur le fond de l’amendement mais sur sa rédaction. En effet, il modifie, au I, les dispositions du CICE, et donc son assiette, tout en conservant, au II, l’assiette initiale, ce qui rend contradictoires le I et le II. Avis défavorable.

Cet amendement a déjà été examiné l’an dernier. M. le secrétaire d’État avait été très clair puisque la Commission européenne a été interrogée sur ce sujet : les coopératives peuvent bénéficier du CICE sur leurs activités lucratives elles-mêmes soumises à l’impôt sur les sociétés. Nous nous inscrivons dans le cadre européen et nous devons tenir...

Monsieur de Courson, j’aime beaucoup faire des additions et il faut appréhender les choses dans leur ensemble. Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction de cotisations familiales à hauteur de 1 milliard d’euros depuis le 1er janvier. Or vous voulez en rajouter.

Vous êtes extraordinaire, monsieur de Courson. Tout à l’heure, vous plaidiez pour la suppression du CICE afin de pouvoir baisser les cotisations. Et maintenant, vous voulez supprimer une baisse de cotisations pour avoir plus de CICE ! Avouez qu’il faut vous suivre, monsieur de Courson ! Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que grâce à l’amendement présenté l’année dernière par Mme la présidente et un certain nombre de nos collègues, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions d’euros déclarent la politique de leurs prix de transfert. Je me permets de le rappeler à notre collègue, mais je sais qu’il ne ...

La commission a repoussé cet amendement. J’évoquerai deux points dont M. Germain est parfaitement conscient. Première obligation : l’article 244 quater C du code général des impôts impose un suivi de l’emploi du CICE, qui doit figurer dans les comptes annuels des entreprises. On peut donc parfaitement y avoir accès. Deuxième obligation : l’ar...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons : l’une est économique et l’autre tient à la notion de bénéfices réinvestis, qui n’est pas précisée. Si une entreprise garde du cash et des liquidités, qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, cela entre-t-il ou non dans le périmètre de l’amendement ? Comme je l’ai dit avant-...

Votre amendement, monsieur Sansu, présente une légère contradiction. En effet, les CDD sont plutôt enregistrés dans les TPE et les PME, qui sont celles à qui vous voudriez que le CICE bénéficie le plus. Votre amendement aboutit au contraire, même si l’objectif que vous souhaitez poursuivre est clair ! La commission a donc émis un avis défavorab...

Il est très rare que des taxes ne soient pas déductibles de l’impôt sur les sociétés, mais cela existe – je pense notamment à une taxe sur les produits pétroliers. À ce stade, avant de savoir si elle sera ou non déductible, il faut faire progresser la taxe sur les transactions financières, pour qu’elle puisse être mise en oeuvre, parce que cel...

Vous l’avez souligné, monsieur Apparu, le dispositif ne fonctionne pas, en tout cas pas comme on l’aurait souhaité. La Cour des comptes l’a mentionné à plusieurs reprises, mais elle ne dit pas que c’est parce que le délai est trop court. Elle considère que le dispositif est trop complexe. Or vous proposez non seulement d’allonger le délai, mais...

Votre souci est louable. Nous n’avons pas été convaincus que vos propositions rendraient le dispositif efficace. C’est pour cette raison que la commission a rejeté votre amendement.

Mais si, monsieur Cherki, vous le savez bien puisque nous en avons parlé en commission des finances : aujourd’hui, les distributions de dividendes sont largement supérieures à 10 % en moyenne, et c’était déjà le cas avant le CICE.

Nous avons déjà vu cet amendement à plusieurs reprises : il illustre la confrontation entre les associés que l’on fait venir pour apporter du capital, parce que l’on a besoin de financer sa structure, et les associés exploitants, qui participent aux travaux de l’exploitation. Ainsi, dans une structure comportant cinq associés dont quatre trava...

Monsieur de Courson, j’ai demandé des statistiques car je trouve que nous en manquons, notamment concernant la structure capitalistique des exploitations agricoles. Nous devons avoir une vision précise.

Pour en revenir à cet amendement, il peut arriver que vous ayez besoin d’un nouvel d’associé : vous allez alors chercher la grand-mère, qui va investir ses économies pour vous accompagner dans le développement de votre exploitation agricole. Comme elle n’y travaille plus, on perd le bénéfice de son crédit d’impôt, mais cela ne concerne pas que ...

La coque se trouve entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés !

Votre appel à la solidarité nationale est légitime mais je me permets de rappeler qu’à côté d’allocations spécifiques, le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % s’applique aux équipements médicaux et paramédicaux. Il existe également un crédit d’impôt de 25 % pour les dépenses d’équipement de ce type. Enfin, à l’occasion de la Conférence nationale d...

La commission n’a pas été convaincue par cet amendement. Je rappelle que ce crédit d’impôt a déjà été prorogé en 2013, pour un an seulement, puis en 2014 jusqu’en 2017, avec l’accord de notre commission. Vous nous demandez aujourd’hui d’en étendre le bénéfice, au prix d’une restriction d’assiette minime, puisque vous le limitez aux grosses dép...