Croissance activité et égalité des chances économiques

Je présenterai en même temps les amendements nos 1156 et 1158, madame la présidente. Ils s’inscrivent tous dans la même logique que celui qui vient d’être présenté. L’amendement no 793 vise à étendre, pour les TPE et les PME de petite taille, le taux minoré du forfait social, soit 8 %, prévu pour la participation et l’intéressement, également a...

Un grand nombre d’entreprises connaissent effectivement de vraies difficultés en déposant des brevets en France et nous devons trouver des solutions pour résoudre les problèmes dus aux limites territoriales. En tant que législateur, nous sommes là pour aider les entreprises à se protéger. Le brevet communautaire serait un soutien juridique trè...

Comme nous l’avons déjà fait remarquer en commission spéciale, je voulais souligner notre surprise, au groupe UMP, en découvrant cet article. Quelques mois après l’ordonnance du 20 août 2014, vous y modifiez des éléments relativement importants de son article 22, lequel a trait aux cas dans lesquels l’État peut transférer au secteur privé la ma...

Au cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires. La solidarité prévue au bail a pour effet principal d’empêcher la division de la dette, notamment lorsque l’un des colocataires met fin à la colocation. Avant l’entrée en application de la loi ALUR, le co-preneur qui avait délivré congé demeurait...

Je comprends bien les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas favorable au délai que je propose, monsieur le rapporteur, mais j’aurais aimé que vous nous en proposiez un autre. Je me place tout autant que vous, monsieur le ministre, du point de vue des intérêts des colocataires. Aujourd’hui les propriétaires n’établissent plus de baux au profi...

Cet amendement vise à corriger la disposition du projet de loi prévoyant qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le propriétaire moins de trois ans après avoir acquis le logement. Une telle disposition entrave de manière excessive la liberté de disposer d’un bien inhérente au droit fondamental de...

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, devait permettre d’améliorer la situation du logement en France. Force est de constater que cette loi a eu un effet contre-productif : elle a découragé les propriétaires comme les investisseurs, et le secteur du logement et de la construction connaît une cris...

Je veux rappeler le vote unanime des parlementaires de la majorité sur cette question, mais aussi l’intervention du Premier ministre, Manuel Valls,…

Merci de votre intervention, monsieur le président. Je reprends : le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé en août dernier que le Gouvernement n’appliquerait pas cette mesure.

Comme nous n’avons cessé de le répéter au cours du débat parlementaire, le dispositif d’encadrement des loyers, notamment la création d’observatoires de loyers et l’établissement de loyers de référence minorés et majorés, se révèle inapplicable. Il vous est donc proposé de le supprimer. Tel est l’objet du présent amendement – qui suscite de tou...

Cet amendement vise à apporter une réponse aux exploitants agricoles qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont souvent confrontés à de grandes difficultés. Ils sont contraints de remettre des dossiers différents à de nombreux organismes, au titre de procédures diverses : permis de construire, dossiers d’installations ...

Je voudrais revenir sur vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous invoquez le principe d’égalité, ce dont je reconnais la pertinence. Vous reconnaissez néanmoins que les éleveurs connaissent des difficultés, qu’ils sont soumis à des procédures souvent longues et lourdes, qui parfois même s’entrechoquent, lorsque les uns attendent les conclusi...

Je ne peux laisser ces propos sans réponse. Par cet amendement, il est proposé de laisser au représentant de l’État le pouvoir de donner cette autorisation, mais on peut parfaitement imaginer que le décret prévoie un certain nombre de dispositions…

Ce n’est pas démunir le chef de l’exécutif de la collectivité, qui pourrait très bien donner une autorisation. Tout cela peut être prévu dans le cadre du décret. Il ne s’agit aucunement de démunir quiconque d’un pouvoir.

Cet amendement a pour objet de simplifier les règles d’affichage des différents avis. À titre d’exemple, il existe aujourd’hui trois procédures différentes, avec trois tailles de panneau différentes, trois tailles de police différentes et deux fonds de couleur différents, puisqu’il convient d’afficher les avis exigés par le droit des installati...

Nous avons eu l’occasion de discuter longuement de l’article 20 bis en commission spéciale et d’en proposer à plusieurs reprises des rédactions différentes pour aboutir à celle-ci. Les cabinets d’expertise-comptable sont en effet confrontés à une vraie difficulté car ils sont parfois amenés à réaliser des missions qui ne sont pas des missions c...

Ensuite, ils effectuent également des missions fiscales –typiquement, la rédaction de déclarations de revenus ou d’impôt sur la fortune – pour des clients retraités dont ils assuraient la comptabilité lorsqu’ils étaient en activité et dont ils connaissent la situation. Il existe donc une vraie difficulté et il faut trouver une solution. Les in...

Certes, la distinction entre consultations, études et travaux fait toujours problème, mais le retrait du terme « juridique » de l’alinéa 2 contribue, à mes yeux, à un bon équilibre. Ce qui est par ailleurs très important – et heureusement, cette mention figure dans le texte –, c’est que certains travaux ne puissent être réalisés qu’à titre acce...

Je crains que l’on ne soit en train de créer une confusion entre les professions de mandataire judiciaire d’un côté, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire de l’autre. Ce sont pourtant des métiers bien différents. Il existe un certain nombre de particularités qui tiennent à la vie des entreprises, en termes d’obligations jur...

J’ai ainsi connu des entreprises qui ne disposaient plus d’aucun élément de comptabilité depuis deux ans. Quand le tribunal constatera la liquidation judiciaire, comment pourra-t-on avoir les informations comptables et connaître le chiffre d’affaires, s’il n’existe plus de comptabilité et que l’on ne peut pas reconstituer celle-ci faute d’élém...