Croissance activité et égalité des chances économiques

Nous avons cinq minutes à attendre avant de pouvoir voter par scrutin public sur l’amendement no 2802 et le sous-amendement no 3278 rectifié. Je profite de ce moment pour revenir sur deux points. Premièrement, il pourrait y avoir une situation de conflit d’intérêts entre ces différents professionnels, qui se succéderaient, avec des missions di...

Cet article est relatif au développement de l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit et du chiffre. Les professions judiciaires, juridiques – on pense aux administrateurs judiciaires, aux commissaires-priseurs, aux huissiers, aux mandataires, aux avocats, aux notaires, à d’autres encore – et les experts-comptables sont ...

Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Je souhaite rappeler que dans le projet initial, la profession de commissaire de justice incluait également les mandataires judiciaires. Nous pouvons être satisfaits que cette profession ait été écartée du regroupement envisagé. Vous faites état d’un certain nombre de similitudes, notamment d...

Vous dites vouloir maintenir le maillage territorial et permettre l’installation des professions partout en France, mais les dispositions que vous prenez, à l’image de ce dispositif, favoriseront en fin de compte la concentration.

L’article 13 bis a été introduit par la commission spéciale dans le projet de loi croissance et activité, devenu le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial relatif à la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, ...

L’article 11 a pour objectif de permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur la structure du marché afin de rétablir des conditions de concurrence favorables au consommateur. En ce sens, il répond aux doléances de l’autorité administrative, qui regrette d’avoir à sa disposition des outils à la fois inadaptés et d’une portée insuff...

Cet amendement vise à mettre fin à l’inégalité qui existe entre la création et la reprise d’entreprise sur le plan fiscal. Je rappelle que chaque année, environ 50 000 commerces ou services de proximité sont transmis. Ce chiffre est quasi équivalent à celui des créations d’entreprise. Pourtant la reprise d’entreprise, de commerce notamment, n...

Je remarque avec plaisir, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas d’objection de fond à notre amendement, même si vous jugez qu’il s’agit d’un cavalier. J’ai entendu votre préoccupation, monsieur le ministre. Une telle mesure mériterait effectivement un travail approfondi en raison de son impact budgétaire, mais surtout parce qu’une entrep...

Nous proposons par cet amendement qu’en cas de cession d’entreprise, le vendeur puisse différer le règlement de l’impôt dû au titre des plus-values jusqu’au moment où il reçoit effectivement la totalité du prix de cession. Il s’agit là encore de favoriser la transmission d’entreprise en développant le crédit-vendeur, qui permet aux acquéreurs ...

Je suis très sensible, monsieur le ministre, à votre volonté de donner la plus large extension à ma proposition dans le cadre d’un autre texte, car je crois que nous pourrons ainsi apporter une vraie réponse qui facilitera la transmission des entreprises.

Madame la présidente, nous débutons l’examen du chapitre relatif aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées, et plus précisément de l’article 12, qui a trait à la détermination des tarifs réglementés. Je commencerai mon propos par plusieurs remarques d’ordre général que m’ont inspirées les propos de nos collègues. Tout ...

Et comme l’a indiqué le rapporteur, nos territoires ruraux seront moins attractifs que les grandes métropoles et nous assisterons à la fermeture d’études ou d’offices. C’est le droit de chaque citoyen de disposer d’un accès au droit qui est ici remis en cause. Nous ne pouvons l’accepter, car il y va du principe d’égalité entre nos concitoyens....

Je souhaite intervenir sur cet article 10, à la lumière des échanges qu’ont suscités les deux derniers amendements de notre collègue Julien Aubert. L’article 10 permet au ministre de l’économie ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’Autorité de la concurrence sur les projets de schémas de cohérence territoriale, de pla...

À cette question, monsieur le rapporteur, vous avez déjà répondu positivement, à travers les arguments que vous avez opposés aux amendements de notre collègue Julien Aubert. Vous exprimant sur l’amendement no 2139, vous avez estimé qu’il n’était pas du tout judicieux que le député siège à la CDAC, au motif que ce sont les élus locaux qui doiven...

C’est une véritable gestion administrée que vous proposez. Vous ne faites pas confiance aux élus, or il faut faire confiance aux élus !

Ma deuxième remarque, c’est que cet article n’est pas cohérent avec la simplification que vous prônez perpétuellement. Vous appelez à la simplification et vous proposez certains textes qui simplifient effectivement les choses, mais vous présentez aussi d’autres textes qui les complexifient. C’est le cas de cet article 10, qui allonge les délais...

Nous avons examiné, en commission spéciale, un amendement comparable à celui-ci. Je voudrais, monsieur le ministre, rapporter les propos que vous aviez alors tenus, et vous interroger sur l’écart entre ces propos et l’avis très favorable que vous venez de donner. Je vous cite : « Ces amendements me semblent prématurés et juridiquement fragiles,...

Je veux d’abord réagir aux propos de M. Baupin, qui a parlé d’un tir de barrage des députés UMP. Ce n’est pas du tout cela, nous avons posé des questions parce que nous sommes interpellés par les changements de position qui ont pu intervenir entre la commission spéciale et ce soir. Le terme de tir de barrage n’est pas du tout adapté. J’ai bien...

Nous avons bien entendu vos propos, monsieur le ministre, mais il reste des interrogations – que j’évoquais il y a quelques minutes – en ce qui concerne les équilibres économiques et les assises juridiques qui ne sont pas mentionnés dans le décret. Au regard de ces interrogations, le groupe UMP s’abstiendra sur cet amendement.

Il s’agit de compléter l’article 8 quinquies par une disposition visant à mesurer les besoins de formation de l’apprenti conducteur lors d’une évaluation préalable organisée en sa présence. En effet, il est bon de prévoir une évaluation préalable par l’établissement, et la présence de l’apprenti conducteur est relativement importante. J’insiste...