Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier

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J’appelle votre attention sur ce point. J’ai tenté de le faire en commission des affaires sociales. Il est essentiel de pouvoir établir des prévisions de trésorerie à douze, dix-huit et vingt-quatre mois. Le mécanisme que vous proposez ne le permetttra pas.

Nous pouvons tous nous satisfaire du fait que l’on cherche à simplifier, par la généralisation de la déclaration sociale nominative. La date retenue est celle du 1er janvier 2016. Que l’on cherche une solution pour éviter d’éventuels engorgements, je suis d’accord. Il y avait deux possibilités : soit repousser la date pour donner du temps aux e...

Il y a un élément qui m’échappe, monsieur le rapporteur. Le seuil de 50 000 euros est-il annuel ou est-ce une autre périodicité ?

Si c’est 50 000 euros par an, cela fait 4 166 euros de cotisations par mois, ce qui correspond, si l’on prend des salaires moyens, à une entreprise de cinq salariés. Le dispositif concernera donc bien les petites entreprises. Je suis un peu perturbée par ce seuil, mais peut-être n’est-il pas annuel. En tout cas si c’est le cas, c’est une catast...

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’insiste sur le fait qu’un seuil de 50 000 euros par an serait une catastrophe pour les entreprises puisque cela concernerait les très petites entreprises. Il est important de déterminer un seuil qui soit cohérent avec vos propos.

Nous débattons sur un amendement qui porte sur une situation très particulière, puisqu’elle ne concerne que 2 % des contrats santé. Vous avez fait état, monsieur le rapporteur, du public concerné par ces contrats : un public aisé, qui accepte de payer un prix plus élevé pour disposer des garanties complémentaires qu’il recherche. Pourquoi voulo...

Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale la possibilité pour le cotisant d’être invité, en cas de litige portant sur des cotisations de Sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, à se faire entendre devant la commission de recours amiable, ce qui, aujourd’hui, n’est ...

Je veux réagir aux propos du rapporteur. Vous indiquez que ce n’est pas obligatoire – je veux bien l’entendre – et affirmez que cette commission n’est pas une juridiction. Mais si le cotisant y est entendu et apporte à leurs membres des éléments qui contribuent à la lisibilité et les éclairent, cela permettrait de ne pas enclencher, par la suit...

Je ne comprends pas vos arguments car il ne s’agit pas de demander un nouveau rapport. Ce rapport existe et présente déjà un certain nombre d’éléments sur des financements, des ressources. Dans un souci de transparence, puisqu’il serait tout de même important de connaître l’utilisation du fonds d’intervention régional, nous demandons que soit a...

Ces amendements sont une vraie surprise : ils nous permettent de constater l’incohérence qui sévit sur les bancs de la majorité.

Les amendements se succèdent et se contredisent. Il y a quelques minutes, certains des députés signataires de l’amendement no 708 ont soutenu un amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de justi...

Non, mes chers collègues. C’est bien de cela dont il s’agit. Sur le fond, ces amendements proposent que le taux de CSG, actuellement identique quel que soit le salaire, soit plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus. Un principe de justice a été évoqué. Or M. le ministre l’a bien rappelé : au nom de la justice, il...

Enfin, je souhaite réagir sur la question du pouvoir d’achat. Aujourd’hui, le Gouvernement et sa majorité ne savent plus comment s’y prendre pour corriger l’erreur majeure qu’ils ont commise en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires,…

…et permettait à un certain nombre d’entre eux de voir leurs revenus augmenter de l’ordre de 150 euros par mois.

Cet article 35 a pour objectif d’introduire davantage de souplesse dans l’utilisation, au niveau régional, de certains crédits. Il est vrai qu’à ce jour, les opérations de fongibilité doivent se rattacher à un transfert ou à une création d’activité ; c’est une définition restrictive. Si cet article poursuit l’objectif louable consistant à lais...

L’article 36 fait état d’un nouveau report de la facturation individuelle des établissements de santé. Ces derniers facturent à l’assurance maladie les actes, consultations ou séjours sur une base mensuelle. L’objectif central de facturation est d’instaurer un dispositif qui permettra de gagner en visibilité s’agissant de la valorisation de l’...

Merci, madame la présidente. Je souhaite réagir aux propos de M. Guedj et de M. Paul qui, dans une certaine mesure, ont apporté de l’eau à mon moulin lorsqu’ils ont plaidé pour un besoin de cohérence dans la réflexion sur le financement de la protection sociale. Or ce n’est pas l’impression que nous avons eue ce matin, tant les positions étaien...

Je voudrais revenir sur les arguments de M. le rapporteur. Selon lui, une loi n’est pas nécessaire. Je crois qu’il est important de pouvoir déterminer les conditions dans lesquelles les caisses peuvent exercer leur contrôle et coordonner des actions. Monsieur le rapporteur, vous en êtes resté à cet argument selon lequel une loi n’était pas néc...

L’amendement no 181 a, lui aussi, pour objet de demander la production d’un rapport au sujet des agences intervenant dans le secteur de la santé. Les régimes obligatoires d’assurance maladie participent au financement des agences et organismes sanitaires et médico-sociaux, par le biais d’une dotation annuelle. En ce domaine, l’Inspection généra...

Cet article 37 est relatif à la délivrance des médicaments à l’unité et, plus encore, à l’expérimentation la concernant, ciblée sur une catégorie de médicaments, les antibiotiques, et il doit permettre d’en mesurer l’impact médico-économique. C’est une question que se posent régulièrement un certain nombre de Français, notamment au regard de ce...