Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement a trait au versement du capital décès, qui aujourd’hui ne bénéficie pas aux retraités. En effet, seuls les salariés, les chômeurs indemnisés, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou encore les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ont dro...

Cet amendement ne vise pas à établir sur qui pèse la responsabilité, qui, on l’a dit, est collective. En revanche, je croyais que s’imposait la règle résultant de l’article 53 de la loi de financement pour 2001, qui prévoyait une contribution de l’État au financement du FIVA. Il me semble donc que cette obligation existe. Quand on a pris un eng...

Mon collègue a évoqué l’essentiel. En effet, l’URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations et la CARSAT de la fixation du taux AT-MP. Lorsqu’un litige survient avec la seconde, la première n’est pas du tout tenue par cette procédure et l’entreprise se trouve en difficulté. Cet amendement répond à une certaine logique, à une volonté de ...

Vous dites, madame la ministre, que ce dispositif n’est pas isolé et qu’il s’inscrit dans un plan d’ensemble. Mme Fraysse, Mme Poletti et vous-même avez toutes rappelé que la politique familiale française est un succès et qu’on nous l’envie. Or, il me semble qu’à travers le plan d’ensemble que vous évoquez, vous continuez de vous attaquer à la ...

La rapporteure a indiqué qu’il existait un lien entre les familles qui disposaient d’un certain montant de revenus et le taux de natalité.

Je crois qu’il faut soutenir cette situation. Finalement, vous apportez de l’eau à mon moulin en indiquant que la réussite de cette politique familiale consiste à soutenir toutes les familles. Je rejoins tout à fait les propos de ma collègue Bérangère Poletti, et comme je l’ai dit au ministre du budget hier, je considère que votre majorité a c...

La deuxième erreur de votre majorité, je l’ai signalée hier à M. Cazeneuve en espérant que la majorité et le Gouvernement allaient revenir sur cette disposition, c’est d’avoir créé une taxe rétroactive de 15,5 % sur l’ensemble des produits du type PEL, PEA et contrats d’assurance vie. Et voici que vous commettez maintenant une troisième erreur...

Cet amendement tend à supprimer l’article 57, qui supprime le complément libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base, faisant ainsi largement baisser la rémunération du complément de libre choix d’activité, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que, dans...

Nous sommes ravis du retrait de l’amendement no 159 : certes, la commission avait émis un avis favorable, mais les députés du groupe UMP avaient voté contre cet amendement qui conduisait à réduire des fonds à destination du mouvement familial présent sur tout le territoire pour aider les familles. À travers votre amendement no 453, madame la r...

Je voudrais réagir aux arguments de Mme la rapporteure. La dualité des caisses entraînerait des dysfonctionnements, a-t-elle affirmé. Je ne crois pas qu’il y ait eu des dysfonctionnements ; en tout cas il n’en a jamais été fait état. En revanche, il est bien connu qu’il existe des dysfonctionnements au sein du RSI dont la création a reposé sur...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 avril 2014. Ce délai me paraît très court : cela ne laisse que quelques mois pour travailler sur la protection sociale sous tous ses angles. Permettez-moi de revenir sur certains sujets importants concernant la protection sociale. S’agissant de la branche ...

L’enjeu est si important qu’il nécessite du temps. Le dispositif que vous proposez ne prévoit pas un délai suffisant pour travailler sur un sujet comme celui-ci.

L’article 16 évoque les contrats de service civique et les contrats d’apprentissage. J’en profite pour faire un point sur le contrat de service civique, dont nous ne parlons pas souvent. Il a été instauré en 2010, et concerne des jeunes de 16 à 25 ans. Il permet à ces jeunes de travailler de six à douze mois dans une entreprise certifiée par l’...

L’article 17 est relatif au dispositif de compensation des réductions, exonérations ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de Sécurité sociale. Il faut rappeler que ces mécanismes d’allégement et d’exonérations sont des mécanismes d’incitation à l’embauche et à la réalisation d’heures complémentaires et supplémentaires. Le r...

Au moment d’aborder cet article 18, je voudrais faire un point sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi. Il n’a pas encore fêté son premier anniversaire, pas encore soufflé sa première bougie,…

…mais déjà l’exécutif cherche des alternatives, des orientations pour le faire basculer vers une baisse des charges. On peut en effet comprendre la perplexité actuelle du Gouvernement envers ce dispositif. Le rapport Gallois avait parlé d’un choc de compétitivité, d’un choc de confiance : rien de tel ne s’est produit. On s’aperçoit aujourd’hui...

Je voudrais souligner la dégradation de la situation du solde prévisionnel du Fonds de solidarité vieillesse, que nous pouvons constater à l’occasion de la discussion de cet article 20 : 2,7 milliards d’euros en 2013 et 3,2 milliards d’euros en 2014. Cette aggravation est importante, même si elle est justifiée dans l’exposé des motifs par les e...

L’article 22 traite de ce que l’on pourrait nommer la simplification du mode de calcul du RSI. Même si nous en avons, certes, beaucoup débattu hier soir, je tiens à revenir sur le RSI. Un grand nombre d’entre nous ont souligné les dysfonctionnements du régime RSI. Par ailleurs, nous n’avons pu obtenir que le Gouvernement remette au Parlement un...

Nos artisans, commerçants et industriels doivent pouvoir prévoir et organiser les décaissements des cotisations RSI. On sait que le mécanisme est quelque peu particulier. Ainsi, le calcul des cotisations provisionnelles de l’année N, à savoir, en l’occurrence, l’année 2013, s’effectue sur l’année N-2, donc en 2011, et lesdites cotisations sont ...

J’entends vos observations. Les artisans et les commerçants que j’ai pu rencontrer ne partagent absolument pas cette vision. Ils sont aujourd’hui satisfaits de pouvoir prévoir, dès qu’ils auront connaissance de leurs revenus de 2013, les montants des cotisations qu’ils devront payer en 2015. Or, s’ils sont contraints de payer en 2015 leurs coti...